Comme annoncé dans la circulaire budgétaire pour l’exercice 2024 du 20 juillet dernier (page 22), le Parlement wallon a voté le 28 septembre 2023 une modification à l’article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, qui prolonge la dérogation permettant, pour 2024, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions.

Le texte a été publié au Moniteur belge de ce 07/12/2023 :

« Article L1314-1 §11. Au cours de l’exercice 2024, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions. Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 Recettes générales. Il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés.»