Dernière mise à jour : 19/06/2024

En bref

Sépultures d’importance historique locale

Le souvenir de défunts, qui parfois plus que d’autres ont marqué l’histoire locale à travers les âges, mérite de perdurer dans la mémoire collective. De même la qualité architecturale de certains monuments, témoins d’un savoir-faire ou d’une époque révolue fait partie de notre patrimoine.

Ces sépultures, concédées ou revenues en propriété communale, entretenues au fil du temps, ou délaissées, doivent être distinguées sous peine de disparaître.

Afin de restaurer au mieux ces monuments, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire et le Centre de Formation aux Métiers du Patrimoine organisent plusieurs formations: Gestion des cimetières et du patrimoine funéraire et Monuments funéraires – entretien, consolidation et restauration.

Il est donc nécessaire que l’ensemble de ces Sépultures d’importance historique locale (SIHL) soit recensé et qu’une liste soit dressée.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoyait en son article 42 que cette liste serait dressée dans les quatre ans de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

En date du 31 janvier 2014, l’ensemble des communes aurait donc dû s’acquitter de cette tâche. Force est de constater que tel n’est pas le cas, les communes retardataires sont donc appelées à dresser et communiquer cette liste.

Procédure

1. Quels sont les critères de sélection des Sépultures d'importance historique locale?

Sont considérées comme sépultures d’importance locale au sens de l’article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les sépultures répondant à l’un des critères suivants :

• Intérêt historique : relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l’identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays ;
• Intérêt artistique : relatif aux monuments de tous types présentant une qualité architecturale (chapelle, mausolée, statuaire, monuments signés…) ;
• Intérêt paysager : relatif aux monuments créant l’identité visuelle du cimetière (carrefours, allées principales et périphériques) ou ayant une fonction technique dans l’aménagement du terrain sur lequel est implanté le site funéraire (pente, terrasse…) ;
• Intérêt technique : relatif aux monuments dont la réalisation a mis en œuvre des matériaux inhabituels ou des techniques particulières de mise en œuvre de matériaux traditionnels ;
• Intérêt social : relatif aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore…).

2. Qui peut établir la liste?

Le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale est chargé d’établir cette liste. Il peut se faire assister dans cette mission par une commission de protection et de sauvegarde du patrimoine architectural et historique des cimetières

3. Que se passe-t-il une fois les sépultures reconnues d'intérêt historique local?

En son article L1232-29, le décret mentionne une obligation de conservation et d’entretien pour les sépultures qui seront ainsi répertoriées. Les titulaires ou bénéficiaires des concessions concernées seront avertis de l’obligation de conservation et d’entretien par le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale.

En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers ou de personne intéressée, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans (délai prorogeable).

4. Définitions typologiques

Mausolée : terme générique s’appliquant à l’ensemble des monuments exceptionnels par leur taille et leur échelle au sein d’une nécropole.

Chapelle funéraire : la chapelle funéraire est, dans les cimetières, un édifice doté d’un autel, mobilier immeuble propre à sa symbolique cultuelle. Il va de soi qu’une frange de monuments plus modestes répondra à cette appellation, par assimilation (c’est, par exemple, le cas des serres ou des maquettes).

Calvaire communal : crucifix situé dans l’axe du cimetière. Il recevra un traitement plus ou moins imposant, allant de la croix surplombant l’aire sépulcrale à un édifice plus complexe protégeant cette croix.

Morgue : édifice communal dans lequel étaient pratiquées les autopsies suite aux exhumations.

Stèle : la stèle est une pierre dressée, souvent intégrée à un encadrement ouvragé, sur laquelle est inscrite une épitaphe. Dans la majorité des concessions, les stèles sont associées aux dalles. Elles pourront être subdivisées selon trois modes de variations ou catégories formelles :

• « horizontale » : se développant dans la largeur et pouvant conduire à un traitement en retable.
• « verticale » : se développant dans la hauteur.
• « volumétrique » : aspect d’un socle ou d’un piédestal surmonté d’une croix, d’une urne ou d’un autre élément tel une lanterne des morts, un dais pour une statue…

Dalle: épitaphe horizontale plus ou moins surélevée du sol. La lame est, quant à elle, intégrée à un traitement de sol (intérieur d’églises).

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 19/06/2024

En bref

Enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local)

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit en son article 44 que pour toute sépulture érigée avant 1945 à laquelle il est mis fin et pour laquelle les signes indicatifs de sépultures n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l’autorisation de la Cellule de Gestion du patrimoine funéraire, Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.

Différentes formations sont organisées par la Cellule en collaboration avec le Centre de Formation aux Métiers du Patrimoine : Exhumation, Gestion des cimetières et du patrimoine funéraire et Monuments funéraires – entretien, consolidation et restauration.

Procédure

Formulaire relatif aux demandes d’enlèvement de monuments antérieurs à 1945

Il offre aux pouvoirs locaux un canevas qui leur permettra de restituer l’information relative à ces sépultures.

Ce formulaire téléchargeable sera dûment complété à l’issue de la période d’affichage pour toutes les sépultures revenues en propriété communale et les photos demandées seront insérées. Chaque fiche sera renommée et enregistrée. Le nom sera composé de la façon suivante: nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc

L’ensemble des fiches sera adressé à la Cellule de gestion du patrimoine funéraire sur un support numérique (CD ou clé USB)

Important: Afin de pouvoir vous aider au mieux et de pouvoir se prononcer avec justesse sur les demandes qui lui parviendront, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire devra être en possession de la liste des sépultures d’importance historique locale pour les cimetières concernés.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 08/07/2024

En bref

La création, l’extension et la réaffectation/désaffectation de cimetière traditionnel ou cinéraire sont soumises à procédure d’approbation du Gouverneur de Province qui dispose d’un délai de 90 jours pour se prononcer.

Il en est de même pour la création ou l’extension d’un établissement crématoire.

Le Gouverneur rend sa décision en s’appuyant sur :

• l'avis du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l’avis du département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (le Fonctionnaire délégué de la direction de l’Urbanisme et de l’Architecture);
• l’avis du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l'avis de la cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire.

Ces deux avis portent sur la compatibilité du projet avec l’aménagement du territoire et sur son intégration dans le paysage, sur la qualité patrimoniale du projet ainsi que son aménagement intérieur;

• l’avis conforme du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (département des Permis et des Autorisations) : cet avis porte essentiellement sur la compatibilité du projet avec l’environnement, essentiellement en regard des eaux souterraines et de la pollution des sols ;

En outre, en cas de réaffectation/désaffectation de cimetière, l’avis de la direction de la Santé environnementale de l’AVIQ est aussi sollicité.

La délibération du Conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrêtant la création, l’extension ou la réaffectation / désaffectation d’un cimetière, ainsi que la création et l’extension d’un établissement crématoire, est communiquée en cinq exemplaires aux services du Gouverneur de Province par envoi recommandé avec accusé de réception.

La délibération ainsi soumise à l’avis du Gouverneur est accompagnée des pièces justificatives obligatoires suivantes :

• un plan de situation
• un plan d’aménagement interne
• un projet de règlement d’administration intérieure
• en cas de réaffectation / désaffectation d’un cimetière traditionnel ou cinéraire, un plan de réaffectation
• en cas de création et d’extension d’un établissement crématoire, un plan financier pluriannuel à trois ans établissant le coût des investissements, tant mobiliers qu’immobiliers, les charges d’exploitation ainsi que les mécanismes de financement.

Les Services du Gouverneur communiquent le dossier à la direction territoriale compétente du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction.

Le délai de tutelle de 90 jours commence à courir le jour de l’accusé de réception du dossier complet. Dans le cas contraire, les pièces manquantes sont réclamées aux autorités.

Au plus tard 14 jours après la réception du dossier complet, le SPW Intérieur et Action sociale pour instruction sollicite par courrier recommandé (soumis à la signature du Gouverneur) les avis  du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, de la Cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire du SPW Intérieur et Action sociale et de l’AVIQ en leur communiquant l’ensemble des pièces.

Ces services disposent d’un délai de 45 jours à dater de l’envoi pour transmettre, par courrier recommandé, leur avis au Gouverneur. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable ainsi que stipulé sur la demande leur formulée.

Avant d’arrêter sa décision, le Gouverneur de Province peut solliciter toutes explications ou informations complémentaires des organes qui ont rendu un avis et provoquer toute réunion qu’il jugerait utile avec le gestionnaire public.

Au terme de l’instruction, les services du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction remettent une note assortie d’une proposition d’avis au Gouverneur, accompagnée d’un arrêté soumis à sa signature.

Cet arrêté reprendra in extenso les avis et/ou remarques et/ou réserves émis par les directions et départements consultés, et sera communiqué au plus tard le 90ème jour aux autorités demanderesses.

Une copie de cet arrêté sera également transmise pour information aux directions et départements consultés.

L’arrêté précisera aux autorités demanderesses qu’il leur est loisible d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision prise par le Gouverneur.

Procédure

• Le Conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale délibère en matière de création, d’extension et de réaffectation / désaffectation de cimetière, et de création et d’extension d’un établissement crématoire
• La délibération est transmise aux services du Gouverneur de Province, accompagnée de ses pièces justificatives obligatoires.
• Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Gouverneur de Province, qui a 90 jours pour statuer une fois le dossier réputé complet.
• En cas de décision défavorable, la partie demanderesse bénéficie d’un recours auprès du Conseil d’état.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune
• Régie communale autonome
• Intercommunale

Plus d'informations sur le public cible

Cette matière a été transférée à la Communauté Germanophone en 2005 pour les communes, régies communales autonomes et intercommunales de son ressort