Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le 14 juillet 1994 le Gouvernement wallon décidait de doter la ville de Namur d’une subvention spécifique en fonction de son statut de capitale régionale.  Cette subvention venait en complément de la tranche du même nom de la dotation au Fonds des communes.

Cette subvention, réglée par convention, est destinée à couvrir les dépenses liées au renfort des prestations effectuées par la police portant notamment sur :

• le maintien de l’ordre ;
• la surveillance et la protection des bâtiments et du personnel de la Région wallonne ;
• l’encadrement des manifestations protocolaires ainsi que
• diverses prestations effectuées par la ville de Namur au profit des institutions de la Région situées sur son territoire.

Dans le cadre de la réforme du Fonds des Communes, le Gouvernement wallon a décidé d'augmenter les moyens budgétaires alloués à cette intervention régionale et de prévoir un mécanisme automatique d’indexation annuelle selon le taux prévisionnel d’inflation majoré de 1% à partir de 2010.

La convention annuelle relative à cette subvention fait l’objet de l’approbation préalable du Gouvernement wallon.

La subvention est versée en une seule tranche à la ville de Namur l’année qui suit.

Procédure

La ville de Namur réalise un rapport d’activités de l’année écoulée et en transmet copie à la Région wallonne. La Région wallonne réunit le Comité d’accompagnement de la subvention en cours et propose un projet de convention pour l’année suivante. Cette convention est signée par les différentes parties après approbation du Gouvernement wallon.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Ville de Namur – Capitale wallonne

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Visant à sensibiliser les jeunes à la solidarité, l’opération « Été solidaire » leur permet de réaliser des travaux d’utilité publique et de rendre des services à la population, pendant les vacances d’été, en étant engagés par les communes contre rétribution.

Les objectifs sont multiples :

• inciter les jeunes à améliorer, embellir et valoriser leur quartier et leur environnement, sur le territoire de la commune ;
• promouvoir ou renforcer leur solidarité vis-à-vis des personnes défavorisées ou en difficulté et favoriser les liens intergénérationnels, particulièrement avec les personnes âgées ;
• permettre aux jeunes d’effectuer ou de découvrir un travail valorisant.

La subvention du SPW est de 8€ nets/heure prestée avec un maximum subsidiable de 70 heures, soit 560€.

Procédure

Le SPW Intérieur et Action sociale ouvre un appel à projets. Les promoteurs de projets intéressés doivent introduire leur projet en ligne via le Guichet des pouvoirs locaux, au plus tard à la date définie dans l’appel à projets.

Les projets sont analysés pour aboutir ou non à des subventions dont les avantages listés ci-dessus.

En suite de l’opération, le promoteur de projet subventionné rentre conjointement, pour le 30 septembre au plus tard, les rapports d’activités et financier de l'opération, valant pour déclaration de créance et de déclaration sur l’honneur, accompagné des pièces justificatives attestant de l’usage de la subvention (Direction des Ressources financières).

Liens utiles

• Cohésion sociale - Eté solidaire

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Communes, en partenariat avec d’autres acteurs locaux concernés (CPAS, SLSP, associations culturelles, sociales, sportives, AMO, maisons de jeunes,…).

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région wallonne.

Pour les 253 CPAS wallons de langue française, la dotation au FSAS constitue une dotation de financement général libre de toute affectation. Cela signifie que cette dotation n’est liée à aucune  obligation ou tâche spécifique. Son seul objectif est de permettre aux CPAS de disposer de moyens leur permettant d’exercer leur mission d’aide sociale.  

Le FSAS est réparti entre les 253 CPAS de langue française de la Région wallonne sur la base de critères adoptés par le Gouvernement wallon et fixés par les articles 3 à 12 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale revenant aux Centres publics d’action sociale de la Région wallonne à l’exception des Centres publics d’action sociale de la Communauté Germanophone.

La répartition prend en considération :

• la population sur le territoire communal ainsi que l’existence d’universités de la Communauté française habilitées à organiser des études universitaires via la dotation "Centre urbain ou centre universitaire";
• le nombre de travailleurs sociaux occupés par le CPAS, en favorisant la présence de personnel statutaire via la dotation "Travailleurs sociaux" ;
• le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration pris en charge par le CPAS ainsi que la mise au travail dans le cadre de contrats d'intégration sociale en application des 60, § 7, et 61 par la dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle";
• les services d’aide aux familles, de repas et soins à domicile réalisés par le CPAS via la dotation "Famille et Bien-être";
• le nombre de places en maisons de repos et de soins, en abris de nuit et accueil de mineurs gérés par le CPAS via la dotation "Hébergement".

Les informations nécessaires à la répartition du fonds tel que prévue par l’AGW du 30/04/2009 doivent être fournies par le centre dans le mois de la demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le Ministre ayant l'Action sociale dans ses compétences. Elles sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du Président et du Secrétaire du centre.

Le montant du fonds est versé aux centres sur la base d’une avance de 60% de la dotation attribuée l’année précédente et d’un solde.

L’avance est liquidée le dernier jour ouvrable du 1er trimestre de l'année de répartition et le solde plus tard pour le 1er décembre de l'année de répartition.

Procédure

Les informations nécessaires à la répartition du fonds telle que prévue par l’AGW du 30/04/2009 doivent être fournies par le centre dans le mois de la demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses compétences. Le formulaire doit être signé par le Président ou le Directeur général du CPAS.

Le formulaire relatif à la collecte des données du fonds spécial de l’aide sociale sera disponible du 08 janvier 2024 au 17 mars 2024 via le guichet des pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Plus d'informations sur le public cible

Les 253 CPAS de langue française de la Région wallonne.

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le Fonds des provinces est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région wallonne.

Pour les 5 provinces wallonnes, la dotation au Fonds des provinces constitue une dotation de financement général libre de toute affectation. Cela signifie que cette dotation n’est liée à aucune obligation, tâche ou mise en œuvre d’une politique spécifique. Son seul objectif est de permettre aux provinces d’accomplir les missions qui relèvent de l’autonomie locale, exception faite de l’obligation qu’ont les provinces d’affecter 10% de leur dotation au financement de dépenses communales relatives aux zones de secours et dix autres pourcents au financement d’actions additionnelles de supracommunalité.

Le Fonds des provinces est réparti entre les 5 provinces wallonnes en application de l’article L2233-3 du CDLD comme suit :

• 8,37 % pour le Brabant wallon;
• 43,87 % pour le Hainaut;
• 24,18 % pour Liège;
• 8,6 % pour le Luxembourg;
• 14,98 % pour Namur.

Le montant du Fonds est liquidé aux provinces à hauteur de 80 % en trois tranches trimestrielles.

Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à 30 %, 30 % et 20 % des quotes-parts attribuées aux provinces.

Le solde de 20 % du Fonds des provinces est liquidé au plus tard le 31 décembre de chaque exercice sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L2233-3-5 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.

Procédure

La dotation au Fonds des provinces est calculée chaque année par l’Administration et versée aux provinces en application des articles L2233-2 à L2233-6  du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD).

Public cible

• Pouvoir local
• Province