Chaque année, conformément à l’article L5511-1 du CDLD, la Direction du contrôle des mandats, en sa qualité d’organe de contrôle, établit et publie pour le 31 décembre au plus tard un Cadastre des mandats, fonctions et rémunération ainsi que la liste des mandataires défaillants dans leur obligation de déposer une telle déclaration.