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Transmettre les autres dispositions en matière de personnel de mon PL (Commune, CPAS, Province) à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/06/2024
En bref
Notions
En droit de la fonction publique, le statut est un corps de règles générales qui établit, de manière unilatérale, la situation juridique des agents de l’administration engagés par un acte administratif unilatéral, en déterminant de manière impersonnelle leurs droits et obligations.
Le statut administratif règle la vie administrative de l’agent : les conditions de recrutement et d’avancement dans la carrière (l’entrée en fonction, le stage, l’évaluation, la promotion), les droits et obligations, les congés, les incompatibilités et interdictions, les positions administratives, le régime disciplinaire et la cessation des fonctions.
Le statut pécuniaire règle les échelles de traitement, les modalités de calcul et de paiement de celui-ci ainsi que les allocations, indemnités et avantages.
Un statut du personnel est propre à chaque autorité locale ou provinciale. Il y a donc autant de statut qu’il n’y a de pouvoir local ou provincial.
Autonomie locale/provinciale et normes de droit supérieures
L’autorité locale ou provinciale dispose du pouvoir d’autonomie pour rédiger son statut du personnel. Il est néanmoins tenu de l’élaborer dans le respect des dispositions régionales et fédérales. A titre d’exemple, tel est le cas en ce qui concerne le régime disciplinaire, le régime de mobilité des agents statutaires communaux et de CPAS, l’allocation de foyer et de résidence, l’âge de la mise à la retraite ou encore le statut des grades légaux.
Autonomie locale/provinciale et principes généraux de la fonction publique locale et provinciale
Dans un souci d’uniformisation des règles prises en autonomie, le législateur wallon a élaboré, pour l’ensemble des agents des pouvoirs locaux et provinciaux, un statut de référence – sous forme de recommandations élaborées dans des circulaires – et a invité les pouvoirs locaux à l’intégrer dans leur propre statut. Ce statut de référence, communément appelé « les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale », trouve sa source dans la circulaire ministérielle du 27 mai 1994. Celle-ci est amendée et complétée par diverses circulaires, au fur et à mesure de l’évolution des réalités locales. Les circulaires sont négociées, au niveau régional, entre le Ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales représentatives au sein du « Comité C ».
Dispositions applicables au personnel contractuel
La relation statutaire est propre au secteur public. Le recours au contrat de travail est néanmoins pratiqué. L’engagement de personnel contractuel ne dispense nullement l’employeur public de soumettre celui-ci à des dispositions générales à caractère réglementaire.
Statut syndical
Conformément à la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution, les règlements pris en matière de personnel doivent être préalablement soumis à la concertation ou à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il s’agit de formalités substantielles. L’arrêté royal du 29 août 1985 pris en exécution de ladite loi précise le type de dispositions administratives et pécuniaires qui sont soumises à la négociation syndicale.
Tutelle administrative
Les dispositions générales prises à l’égard du personnel de l’administration – qu’il soit statutaire ou contractuel - ne peuvent être appliquées qu’après avoir reçu l’approbation de l’autorité de tutelle compétente.
Procédure
- Concertation du Comité de direction sur le projet de statut
- Rédaction du projet de statut par le Directeur général
- Transmission du projet de statut au directeur financier pour avis
- Invitation des organisations syndicales au Comité de concertation/de négociation au moins dix jours ouvrables avant la réunion
- Convocation du Conseil et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de statut, procès-verbal et avis motivé/protocole du comité de concertation/négociation syndicale, avis de légalité du directeur financier, et s’il échet, avis de légalité du directeur général)
- Vote du statut en séance publique du Conseil
- Transmission du statut à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans le délai de 30 jours (prorogeable de moitié) à dater de la réception du dossier et de ses pièces justificatives
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au statut et autres dispositions générales des communes, des provinces et des CPAS se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Public cible
- Pouvoir local
- Province
- Commune
- CPAS
- Régie communale autonome
- Régie provinciale autonome
Contact
SPW Intérieur et Action sociale- Stéphane MARNETTE
Contacter par e-mail - Dolores Daie
081/32.37.43
Contacter par e-mail
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Dernière mise à jour : 18/06/2024
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Notions
En droit de la fonction publique, le statut est un corps de règles générales qui établit, de manière unilatérale, la situation juridique des agents de l’administration engagés par un acte administratif unilatéral, en déterminant de manière impersonnelle leurs droits et obligations.
Le statut administratif règle la vie administrative de l’agent : les conditions de recrutement et d’avancement dans la carrière (l’entrée en fonction, le stage, l’évaluation, la promotion), les droits et obligations, les congés, les incompatibilités et interdictions, les positions administratives, le régime disciplinaire et la cessation des fonctions.
Le statut pécuniaire règle les échelles de traitement, les modalités de calcul et de paiement de celui-ci ainsi que les allocations, indemnités et avantages.
Un statut du personnel est propre à chaque autorité locale ou provinciale. Il y a donc autant de statut qu’il n’y a de pouvoir local ou provincial.
Autonomie locale/provinciale et normes de droit supérieures
L’autorité locale ou provinciale dispose du pouvoir d’autonomie pour rédiger son statut du personnel. Il est néanmoins tenu de l’élaborer dans le respect des dispositions régionales et fédérales. A titre d’exemple, tel est le cas en ce qui concerne le régime disciplinaire, le régime de mobilité des agents statutaires communaux et de CPAS, l’allocation de foyer et de résidence, l’âge de la mise à la retraite ou encore le statut des grades légaux.
Autonomie locale/provinciale et principes généraux de la fonction publique locale et provinciale
Dans un souci d’uniformisation des règles prises en autonomie, le législateur wallon a élaboré, pour l’ensemble des agents des pouvoirs locaux et provinciaux, un statut de référence – sous forme de recommandations élaborées dans des circulaires – et a invité les pouvoirs locaux à l’intégrer dans leur propre statut. Ce statut de référence, communément appelé « les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale », trouve sa source dans la circulaire ministérielle du 27 mai 1994. Celle-ci est amendée et complétée par diverses circulaires, au fur et à mesure de l’évolution des réalités locales. Les circulaires sont négociées, au niveau régional, entre le Ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales représentatives au sein du « Comité C ».
Dispositions applicables au personnel contractuel
La relation statutaire est propre au secteur public. Le recours au contrat de travail est néanmoins pratiqué. L’engagement de personnel contractuel ne dispense nullement l’employeur public de soumettre celui-ci à des dispositions générales à caractère réglementaire.
Statut syndical
Conformément à la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution, les règlements pris en matière de personnel doivent être préalablement soumis à la concertation ou à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il s’agit de formalités substantielles. L’arrêté royal du 29 août 1985 pris en exécution de ladite loi précise le type de dispositions administratives et pécuniaires qui sont soumises à la négociation syndicale.
Tutelle administrative
Les dispositions générales prises à l’égard du personnel de l’administration – qu’il soit statutaire ou contractuel - ne peuvent être appliquées qu’après avoir reçu l’approbation de l’autorité de tutelle compétente.
Procédure
- Concertation du Comité de direction sur le projet de statut
- Rédaction du projet de statut par le Directeur général
- Transmission du projet de statut au directeur financier pour avis
- Invitation des organisations syndicales au Comité de concertation/de négociation au moins dix jours ouvrables avant la réunion
- Convocation du Conseil et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de statut, procès-verbal et avis motivé/protocole du comité de concertation/négociation syndicale, avis de légalité du directeur financier, et s’il échet, avis de légalité du directeur général)
- Vote du statut en séance publique du Conseil
- Transmission du statut à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans le délai de 30 jours (prorogeable de moitié) à dater de la réception du dossier et de ses pièces justificatives
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au statut et autres dispositions générales des communes, des provinces et des CPAS se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Public cible
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- Province
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