Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Demander une indemnisation pour les dommages aux biens relevant du domaine public suite à une calamité naturelle publique

Dernière mise à jour : 27/10/2021

En bref

La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.

Points d'attention

  • Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la réparation, il faut que le phénomène naturel ait été reconnu comme une calamité naturelle publique et que les dommages soient dus à la calamité.

    Seuls les dommages mentionnés dans le formulaire seront examinés. Le Service Régional des Calamités ou son expert ne peuvent compléter la demande.

Procédure

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le biais du formulaire ad hoc avant l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la calamité publique.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire la demande.

Seules les personnes morales énumérées dans le public cible peuvent introduire une demande d’aide à la réparation des dommages causés aux biens relevant de leur domaine public.

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités, ou son expert, et le demandeur.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale.

Un montant de 12.499,99 € est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.

Pour le calcul de l'aide à la réparation, un pourcentage d’intervention de 70% est appliqué au montant total du dommage estimé d’intervention. L’aide est toutefois plafonnée à 615.000,00 €.

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

  • Diminué : de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages ;
  • Augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages.

Une fois le calcul effectué, le demandeur reçoit un rapport technique fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Il dispose alors d’un délai de 60 jours pour marquer son accord sur la proposition d’indemnisation. Passé ce délai et sans réponse de sa part, il est considéré qu’il marque son accord sur cette proposition et la décision définitive est prise.

Le paiement de l’aide à la réparation est réalisé simultanément à l’envoi de la décision.

Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 12.500,00€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 615.000,00€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.

Public cible

  • Pouvoir local
  • Commune
  • CPAS
  • Intercommunale
  • Province
  • Régie communale autonome
  • Association Chapitre XII
  • Etablissement de culte
  • Wateringue

Formulaires

Les formulaires sont disponibles sous forme électronique ou en version papier. Veuillez privilégier la version électronique.

Contact

SPW Intérieur et Action sociale


Démarches associées