Le Gouvernement wallon met à jour les dossiers de reconnaissance des calamités naturelles.

Ce jeudi 28 novembre, le Gouvernement wallon a examiné une série de dossiers relatifs aux calamités naturelles ayant touché diverses communes wallonnes entre 2022 et 2024. Cette démarche vise à rattraper le traitement des demandes en suspens. En effet, en raison de l’urgence et de l’ampleur des dégâts des inondations de juillet 2021, le Service régional des calamités (SRC) avait priorisé les dossiers consécutifs à ces inondations, ce qui a engendré un retard significatif dans le traitement des autres demandes.

Lors de cette séance, les retards ont été résorbés jusqu’à début juillet 2024, permettant une avancée notable sur ces dossiers.

Bilan des dossiers examinés

Le Gouvernement a analysé 14 dossiers provenant des cinq provinces wallonnes. Ces dossiers, étudiés selon les critères définis par l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW), ont conduit aux décisions suivantes :

• 8 dossiers ont été rejetés, les seuils minimaux requis en termes de vitesse de vent, quantité de précipitations ou ampleur des dégâts n’ayant pas été atteints.
• 1 dossier a reçu une reconnaissance partielle, certains phénomènes ayant été exclus.
• 5 dossiers ont été pleinement reconnus comme calamités naturelles.

Voici un tableau récapitulatif des décisions :

EVENEMENT	COMMUNE(S)	DECISION
Vents violents de février 2022	Awans, Chapelle-Lez-Herlaimont, La Louvière, Pecq et Tournai	Non-reconnaissance
Chute de grêlons de mai 2022	Ath, Brugelette, Chièvres, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Rebecq et Silly	Non-reconnaissance
Tempête de juin 2022	Dalhem	Non-reconnaissance
Inondations, vents et grêlons d’août 2023	La Louvière, Oreye, Ottignies, Ramillies et Seneffe	Reconnaissance partielle
Inondations de septembre 2023	Fosses-la-Ville	Reconnaissance
Tempête de novembre 2023	La Louvière	Non-reconnaissance
Inondations de janvier 2024	Bouillon et Chiny	Reconnaissance
Pluies abondantes de février 2024	Thuin	Non-reconnaissance
Inondations 12 mai 2024	Chaumont-Gistoux, Gembloux et Walhain	Reconnaissance
Inondation 17 et 18 mai 2024	Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Grez-Doiceau, Hannut, Herve, Liège, Olne, Pepinster, Soumagne, Thimister-Clermont, Trooz, Visé, Wasseiges et Welkenraedt	Reconnaissance
Inondations 29-31 mai 2024	Comblain-au-Pont, Theux	Non-reconnaissance
Inondations 18 juin 2024	Hannut	Non-reconnaissance
Inondations 29 et 30 juin 2024	Aubange	Reconnaissance
Tornade et vents 9 juillet 2024	Durbuy	Non-reconnaissance

Procédure pour la reconnaissance d’une calamité naturelle

Pour qu’un événement exceptionnel soit reconnu comme calamité naturelle, plusieurs étapes sont à respecter :

• Signalement par les bourgmestres : Les bourgmestres des communes concernées doivent transmettre une demande de reconnaissance dans un délai d’un mois suivant l’événement (simple formulaire à remplir)
• Rapport technique : Le CORTEX (Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d’Expertise), en collaboration avec l’Institut Royal Météorologique (IRM) et d’autres services régionaux, élabore un rapport. Cette analyse permet de vérifier si les critères de reconnaissance définis par l’AGW du 21 juillet 2016 sont remplis.
• Arrêté du Gouvernement wallon : Si les critères sont remplis, un arrêté est proposé par le Ministre-Président au Gouvernement wallon. Cet arrêté définit l’étendue géographique, temporelle et la nature des phénomènes reconnus.
• Introduction des demandes d’indemnisation : Une fois l’arrêté de reconnaissance publié au Moniteur belge, les sinistrés disposent de :
  • 3 mois pour introduire leur demande auprès du SRC pour les particuliers.
  • 6 mois pour les autorités publiques.

À noter que le fonds des calamités publiques n’intervient que pour les biens meubles et immeubles qui ne sont pas couverts en risque simple par les assurances.

Vers une amélioration des procédures

« Dans le cadre du Pacte de simplification, le Gouvernement wallon s’engage à évaluer le cadre légal pour accélérer les procédures et permettre une indemnisation plus rapide des sinistrés. L’objectif est de garantir une meilleure réactivité et un traitement plus fluide des demandes futures », déclare le Ministre-Président Adrien Dolimont.

Précipitations de ce 22 juin 2023

Ce jeudi 22 juin, notre pays a connu de fortes précipitations combinées à des orages violents. L’IRM avait d’ailleurs mis en garde contre ces phénomènes par un code orange pour les provinces de Liège, Luxembourg et Limbourg et un code rouge pour la province de Namur.

Si votre commune a été touchée par ces précipitations, déplore des dommages matériels sur son territoire (biens du domaine public, peuplement forestier, biens agricoles ou biens privés de ses citoyens) et estime que le phénomène présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service régional des calamités.

Quels sont les critères d’exceptionnalité ?

• Inondations: 35 mm en 1h ou 70 mm en 24 h
• Tempête – vents violents: valeur de pointe de + de 130 km/h
• Tornade: catégorie EF 2 de l’échelle de FUJITA améliorée

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu en tant que calamité naturelle publique, il est indispensable que la commune introduise une demande de reconnaissance.

Sous peine d’irrecevabilité, elle doit le faire dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène, c’est-à-dire, dans le cas présent, pour le 24 juillet 2023 au plus tard.

Elle doit utiliser le formulaire suivant qu’elle doit transmettre par courrier ou mail au Service régional des calamités :

SPW Intérieur
Service régional des calamités
Av. Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES
calamites.interieur@spw.wallonie.be & sylvie.denis@spw.wallonie.be

Plus information?

https://interieur.wallonie.be/calamites/reconnaissance-calamite-naturelle-publique/demander-reconnaissance/140858

 

Reconnaissance des inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2023, de l’affaissement et glissement de terrain du 30 juin 2021 et des inondations du 5 juin 2022

En date du 30 mars 2023, le Gouvernement wallon a reconnu les phénomènes suivants comme calamités naturelles publiques :

• Les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021
• L’affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021
• Les inondations du 5 juin 2022

Inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 :

L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes et dates suivantes :

Province du Brabant wallon :

• Beauvechain : 29 et 30 juin 2021
• Chastre : 2 et 29 juin 2021
• Mont-Saint-Guibert : 4 et 29 juin 2021
• Perwez : 17, 18, 29 et 30 juin 2021
• Ramilies : 29 et 30 juin 2021
• Rebecq : 4 juin 2021
• Tubize : 4 juin 2021
• Walhain : 17 et 18 juin 2021

Province du Hainaut :

• Braine-le-Comte : 4 juin 2021
• Enghien : 29 et 30 juin 2021
• Soignies : 4 juin 2021

Province de Liège :

• Amay : 4 juin 2021
• Herve : 3 juin 2021
• Huy : 4 juin 2021
• Stavelot : 4 juin 2021
• Villers-le-Bouillet : 4 juin 2021

Province de Luxembourg :

• Nassogne : 4 juin 2021

Province de Namur :

• Floreffe : 2 juin 2021
• Gembloux : 4 juillet 2021
• Namur : 2 juin 2021

Voir l’arrêté de reconnaissance.

Affaissement et glissement de terrain du 30 juin 2021

L’étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire de la ville de Soignies.

Voir l’arrêté de reconnaissance.

Inondations du 5 juin 2022

L’étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes :

Province de Liège :

• Hannut
• Lincent

Province de Namur :

• Andenne
• Fernelmont

Voir l’arrêté de reconnaissance.

Si vous êtes victime d’une de ces calamités naturelles publiques, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation dès à présent.

La date ultime pour rentrer votre dossier est le 30 septembre 2023.

Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du Service régional des calamités, avenue du Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 – calamites.interieur@spw.wallonie.be).

Vous pouvez télécharger le formulaire pour le compléter et l'envoyer par courrier ou par courriel ou vous pouvez le compléter directement en ligne sur le portail Wallonie en cliquant ici.

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service régional des calamités, contactez votre Administration communale.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez consulter la page suivante Demander une aide à la réparation - Procédure d'indemnisation | le portail des Pouvoirs locaux (wallonie.be) ou nous contacter : calamites.interieur@spw.wallonie.be - tél. 081/32 32 00.