Décret modifiant la loi organique des CPAS.
Le 8 mai 2024, le Décret du 14 mars 2024 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale a été publié au Moniteur belge.
Ce décret, consultable ici, entre en vigueur le 1er juin prochain.
La réforme de la fonction publique locale s’applique dès cette date aux centres publics d’action sociale et aux associations régies par le chapitre XII de ladite loi organique des CPAS.
