Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l’article 9bis, §5 de la loi du 19 décembre 1974 | le portail des Pouvoirs locaux

Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l’article 9bis, §5 de la loi du 19 décembre 1974

5 années ago By admin

auteur

Roi

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Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l’article 9bis, §5 de la loi du 19 décembre 1974

Type de document

Arrete royal

(Matière et )catégorie

Matière

RH

Date

dim 03/07/2005 - 12:00

IdNostra

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