Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les commissaires aux comptes sont des personnes chargées du contrôle de la situation financière et des comptes annuels des organismes (régies, intercommunales, associations de projets).

Dans ces structures, il s’agit d’une personne qui est membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Elle est désignée par marchés public. Dans les régies, deux personnes qui sont membres du conseil communal sont désignées aux côtés du réviseur.

Le rôle de ces commissaires vise à assurer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.

Procédure

1. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant la désignation des commissaires aux comptes
2. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
3. Désignation des commissaires en séance publique du Conseil
4. Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
5. Décision de l’autorité de tutelle (exécutoire, annulation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
6. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat.

Public cible

• Pouvoir local
• Régie communale autonome
• Régie provinciale autonome