Dernière mise à jour : 08/04/2024

En bref

Suite aux arrêts du Conseil d’état du 10 mars 2021, le Gouvernement wallon n’instruit plus les demandes de reconnaissances d’utilité publique formulées par les intercommunales et les régies communales et provinciales autonomes dans le cadre de l’article 161,2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Pour l’enregistrement des actes rentrant dans le champ d’application de la disposition précitée, il est renvoyé au SPF Finances via le Bureau de sécurité juridique territorialement concerné.

Public cible

• Pouvoir local
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome