Comme annoncé dans la circulaire budgétaire pour l’exercice 2024 du 20 juillet dernier (page 22), le Parlement wallon a voté le 28 septembre 2023 une modification à l’article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, qui prolonge la dérogation permettant, pour 2024, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions.

Le texte a été publié au Moniteur belge de ce 07/12/2023 :

Une précision sur la façon de calculer les ratios d’investissements.

La notion de « prélèvements » qui apparait à deux endroits vise bien uniquement les opérations effectuées via la fonction « 060 ». Les vade-mecum ont été mis à jour.