Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux | le portail des Pouvoirs locaux

Les subventions octroyées par les pouvoirs locaux sont régies par les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 135bis à 135novies de la loi organique des centres publics d’action sociale.

Ces dispositions visent à s’assurer que les subventions sont utilisées par leurs bénéficiaires en vue de réaliser les fins pour lesquelles elles ont été accordées. Les dispensateurs doivent déterminer la finalité des subventions octroyées, ainsi que les justifications exigées des bénéficiaires, et en contrôler l’utilisation. Corrélativement, les bénéficiaires sont tenus d’utiliser les subventions conformément à leur finalité et en justifier l’emploi. A défaut, les subventions doivent être restituées.

Une subvention suppose la réunion de deux éléments :

une contribution (avantage, ou aide) ;
la poursuite de fins d’intérêt public : la finalité d’intérêt public est une caractéristique essentielle de la notion de subvention. Dès lors, toute décision d’octroi de subvention doit être motivée au regard des fins d’intérêt public, poursuivies par la subvention.

Dès lors qu’une intervention d’une autorité locale remplit ces deux conditions, il s’agit d’une subvention, peu importe sa forme ou sa dénomination.

Cette définition a une portée extrêmement large. Elle couvre tant les subventions en numéraire, que celles-ci soient directes (par ex. : remise d’une somme d’argent, prêt non rémunéré ou rémunéré à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché) ou indirectes (par ex. : prise en charge de dépenses) que les subventions en nature (par ex. : mise à disposition gratuite de bâtiments, de locaux, de matériel, de véhicules, de personnel, transport gratuit de matériel, réalisation à titre gracieux de travaux).

L’octroi des subventions par les communes, provinces et CPAS relève des attributions du Conseil, avec toutefois une possibilité de délégation au collège ou au bureau permanent.

Concernant la tutelle administrative, les subventions des communes, des provinces et des intercommunales ne sont plus soumises à la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire depuis le 1er juin 2013. Toutes les subventions octroyées par les pouvoirs locaux relèvent désormais de la tutelle générale d’annulation simple.

Procédure

Le pouvoir local qui décide d’octroyer une subvention doit formaliser l’octroi de la subvention dans une délibération.

Cette délibération doit en principe préciser :

la nature de la subvention;
son étendue;
l’identité ou la dénomination du bénéficiaire;
les fins en vue desquelles la subvention est octroyée;
les conditions d’utilisation particulières, le cas échéant;
les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que, s’il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites;
les modalités de liquidation de la subvention.