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S'informer sur le Fonds des communes
Dernière mise à jour : 24/05/2024
En bref
Le fonds des communes est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget régional. Il est réparti entre les 253 villes et communes de langue française de la Région wallonne sur la base de critères adoptés par le législateur wallon le 15 juillet 2008 et repris aux articles L1332-1 à L1332-26 du CDLD.
Au travers des critères de répartition choisis, le législateur wallon poursuit les objectifs suivants :
- la redistribution des ressources financières en faveur des communes à population moins favorisée au travers de la dotation « péréquation fiscale » ;
- le traitement du phénomène des externalités sur la base des dotations « externalités » et « chef-lieu d’arrondissement et/ou de province » ;
- l’incitation des communes à s’inscrire dans la politique régionale du logement et à atteindre le seuil des 10% de logements publics ou subventionnés sur leur territoire via les dotations - logement – stock » et « logement – bonus » ;
- la prise en compte de la situation particulière des communes faiblement peuplées et étendues sur un large territoire au travers de la dotation « densité de population ».
Pour les communes, la dotation au fonds des communes constitue une dotation générale libre de toute affectation. Cette dotation n’est pas liée à une mission ou une tâche spécifique. Elle permet aux communes d’accomplir les tâches qui relèvent de l’autonomie locale.
Procédure
Aucune dans le chef des communes bénéficiaires.
La dotation au fonds des communes est directement calculée chaque année par l’Administration régionale et versée aux communes bénéficiaires sous forme de trois avances trimestrielles et d’un solde.
Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2e mois de chaque trimestre :
- 30 % au plus tard le 28/29 février ;
- 30 % au plus tard le 31 mai ;
- 25 % au plus tard le 31 août.
Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1er décembre de l’année de répartition.
L’Administration régionale communique chaque année, aux communes, les prévisions de dotations sur six ans. Ces prévisions sont actualisées sur base des travaux budgétaires de la Région wallonne qui tiennent compte de la révision de l’inflation.
Public cible
- Pouvoir local
- Commune
Plus d'informations sur le public cible
Les 253 communes de langue française de la Région wallonne
Transmettre les données statistiques en vue de l'obtention de compensations fiscales dans le cadre du Plan Marshall
Dernière mise à jour : 24/05/2024
En bref
Les compensations fiscales « Plan Marshall » visent à compenser, à charge du budget de la Région wallonne, les réductions des recettes fiscales des communes et provinces relatives aux exonérations des taxes additionnelles au précompte immobilier ainsi que, pour les communes, aux exonérations de la taxe industrielle compensatoire et de la taxe sur la force motrice.
Ces exonérations fixées aux articles 31 et 36 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 portent sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.
Depuis 2010, le système de compensations a été revu selon les principes suivants :
- les compensations sont toujours calculées sur une base réelle ;
- la compensation est apportée par une réforme des conditions d’octroi de l’exonération de PRI pour immeuble inoccupé ou improductif et, si celle-ci s’avère insuffisante, par un complément régional ;
- le calcul des compensations se fait entité par entité.
Afin de calculer les montants à octroyer à chaque pouvoir local, l’Administration doit disposer des éléments chiffrés suivants :
- les pertes réelles (matériel et outillage, TIC et force motrice) ;
- le gain de la réforme des conditions d’exonération de PRI pour immeuble inoccupé ou improductif.
La collecte des données relatives aux pertes réelles concernant la taxe sur la force motrice auprès des communes et provinces s’opère, chaque année, via formulaire.
Les compensations fiscales relatives « Plan Marshall » sont ensuite calculées par l’Administration et versées aux communes et provinces après validation par le Gouvernement wallon.
Procédure
Les informations relatives aux pertes réelles concernant la taxe sur la force motrice servant au calcul des compensations doivent être fournies par les communes et provinces.
Toutes les démarches associées au plan Marshall se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Public cible
- Pouvoir local
- Province
- Commune
Contact
SPW Intérieur et Action sociale- Laurent BOSQUILLON
081/32 37 36
Contacter par e-mail - Stéphane MARNETTE
Contacter par e-mail
Le site officiel des pouvoirs locaux en Wallonie