Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre le Règlement de travail de mon PL à la tutelle

Dernière mise à jour : 18/06/2024

En bref

Le règlement de travail est un document rendu obligatoire dans le secteur public depuis la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. La surveillance de la bonne application de ladite loi de 1965 est exercée par le Contrôle des Lois sociales (Service public fédéral de l’emploi).

Ce règlement vise à informer les membres du personnel, statutaire et contractuel, des conditions qui sont d’application à leur contrat de travail ou à leur relation de travail. Il s’agit de rassembler, pour le personnel, en un seul document, l’ensemble des règles dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires.

Le règlement de travail doit contenir certaines mentions énumérées par la loi précitée :

  • les horaires de travail ;
  • les jours d’arrêt régulier de travail ;
  • les modes de mesurage et de contrôle du travail pour déterminer la rémunération ;
  • le mode, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération ;
  • la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination de ces délais ;
  • les droits et obligations du personnel de surveillance ;
  • les pénalités ;
  • l’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins ;
  • la durée des vacances annuelles ; etc…

Des mentions obligatoires supplémentaires doivent figurer dans le règlement de travail en vertu de lois et arrêtés, en matière de risques psychosociaux au travail et de politique préventive d’alcool et de drogues.

Dans la mesure où, dans le secteur public, la plupart de ces dispositions figurent généralement déjà dans des statuts du personnel ou règlements du personnel contractuel, le règlement de travail peut faire référence à ces textes.

Statut syndical

L’élaboration et la modification du règlement de travail sont soumises, au préalable, à la négociation syndicale ou à la concertation syndicale. Les matières qui ne sont pas soumises à ces procédures en application du statut syndical et qui doivent néanmoins être mentionnées dans le règlement de travail sont soumises à la procédure de concertation.

Tutelle administrative

Les dispositions du règlement de travail qui ont un caractère réglementaire et qui ne se retrouvent pas dans le statut ou le règlement applicable au personnel contractuel doivent, pour être appliquées, recevoir au préalable l’approbation de l’autorité de tutelle compétente.

Procédure

  1. Invitation des organisations syndicales au comité de négociation syndicale au moins dix jours ouvrables avant la réunion
  2. Réunion de négociation syndicale, procès-verbal de réunion et protocole d’accord ou de non accord de négociation
  3. Convocation du Conseil d’administration et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de règlement ; procès-verbal et avis motivé du comité de concertation syndicale/procès-verbal et protocole du comité de négociation syndicale)
  4. Vote du règlement en séance du Conseil d’administration
  5. Transmission de la délibération et des dispositions générales modifiées à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
  6. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans le délai de 30 jours/40 jours (prorogeable de moitié)
  7. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au règlement de travail se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

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  • Régie communale autonome
  • Intercommunale
  • Régie provinciale autonome
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