Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Demander une distinction honorifique pour un membre du personnel ou pour un mandataire

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

L’octroi de distinctions honorifiques est l’occasion pour un service public de mettre à l’honneur un agent ou un mandataire pour les bons et loyaux services rendus au pouvoir local pendant sa carrière ou pendant le mandat qu’il a effectué.

Ces distinctions permettent de célébrer la carrière des agents et des mandataires.

L’octroi des décorations reste une prérogative royale sur base de l’article 144 de la Constitution. Cela signifie que pour chaque demande de décoration, après avoir obtenu l’accord du Ministre des Pouvoirs locaux et celui du Ministre-Président de la Région wallonne, le SPW Intérieur et Action sociale transmet les projets d’arrêtés royaux à la Chancellerie du Premier Ministre qui se charge de les faire signer par le Roi.

Il existe deux types de distinctions : les décorations civiques et les distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.

La décoration civique par ancienneté de service récompense les fonctionnaires statutaires ainsi que les mandataires des services publics pour 25 ans et 35 ans de bons et loyaux services. Si les années ont été prestées à des niveaux administratifs différents ou dans des organismes publics différents, elles sont également prises en compte.

La décoration civique est décernée sous forme d’une Croix ou d’une Médaille.

La distinction honorifique dans les Ordres nationaux, octroyée en fonction de l’ancienneté et du grade, récompense également les fonctionnaires statutaires ainsi que les mandataires des services publics pour le travail accompli. Elle est octroyée en fonction de l’occupation principale.

Les 3 Ordres nationaux existants en Belgique sont par ordre de préséance :

  • l’Ordre de Léopold
  • l’Ordre de la Couronne
  • l’Ordre de Léopold II

Procédure

Procédure à suivre en vue d’obtenir une décoration civique :

  1. Introduction par le pouvoir local de la proposition de décoration civique auprès du SPW Intérieur et Action sociale via le formulaire ad hoc.
  2. Le SPW examine les propositions, élabore les projets d'arrêtés royaux et les transmet, après avoir obtenu le visa du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre-Président de la Région wallonne, à la Chancellerie du Premier Ministre.
  3. La Chancellerie du Premier Ministre analyse les projets d'arrêtés royaux et les transmet pour signature au Roi et au Premier-Ministre.
  4. Le SPW établit les brevets qui accompagnent les décorations et les soumet à la signature du Ministre-Président de la Région wallonne.
  5. Le SPW transmet les brevets au pouvoir local accompagnés d’une copie des arrêtés royaux.
  6. L'arrêté royal d'octroi est publié au Moniteur belge.

Procédure à suivre en vue d’obtenir une distinction honorifique dans les ordres nationaux :

  1. Introduction par le pouvoir local de la proposition de distinction honorifique auprès du SPW Intérieur et Action sociale via le formulaire ad hoc.
  2. Le SPW examine les propositions, élabore les projets d'arrêtés royaux et les transmet, après avoir obtenu le visa du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre-Président de la Région wallonne, à la Chancellerie du Premier Ministre.
  3. La Chancellerie du Premier Ministre analyse les projets d'arrêtés royaux et les transmet pour signature au Roi et au Premier Ministre.
  4. Les arrêtés royaux sont transmis au Service des Ordres du Ministère des Affaires Etrangères, qui rédige les brevets et les soumet à la signature du Ministre des Affaires Etrangères.
  5. Le SPW transmet une copie de l’arrêté royal et les brevets au pouvoir local.
  6. L'arrêté royal d'octroi est publié au Moniteur belge.

Public cible

  • Pouvoir local
  • Province
  • Commune
  • CPAS
  • Intercommunale
  • Association Chapitre XII

Contact

SPW Intérieur et Action sociale

Demander une distinction honorifique pour un membre du personnel ou pour un mandataire

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

L’octroi de distinctions honorifiques est l’occasion pour un service public de mettre à l’honneur un agent ou un mandataire pour les bons et loyaux services rendus au pouvoir local pendant sa carrière ou pendant le mandat qu’il a effectué.

Ces distinctions permettent de célébrer la carrière des agents et des mandataires.

L’octroi des décorations reste une prérogative royale sur base de l’article 144 de la Constitution. Cela signifie que pour chaque demande de décoration, après avoir obtenu l’accord du Ministre des Pouvoirs locaux et celui du Ministre-Président de la Région wallonne, le SPW Intérieur et Action sociale transmet les projets d’arrêtés royaux à la Chancellerie du Premier Ministre qui se charge de les faire signer par le Roi.

Il existe deux types de distinctions : les décorations civiques et les distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.

La décoration civique par ancienneté de service récompense les fonctionnaires statutaires ainsi que les mandataires des services publics pour 25 ans et 35 ans de bons et loyaux services. Si les années ont été prestées à des niveaux administratifs différents ou dans des organismes publics différents, elles sont également prises en compte.

La décoration civique est décernée sous forme d’une Croix ou d’une Médaille.

La distinction honorifique dans les Ordres nationaux, octroyée en fonction de l’ancienneté et du grade, récompense également les fonctionnaires statutaires ainsi que les mandataires des services publics pour le travail accompli. Elle est octroyée en fonction de l’occupation principale.

Les 3 Ordres nationaux existants en Belgique sont par ordre de préséance :

  • l’Ordre de Léopold
  • l’Ordre de la Couronne
  • l’Ordre de Léopold II

Procédure

Procédure à suivre en vue d’obtenir une décoration civique :

  1. Introduction par le pouvoir local de la proposition de décoration civique auprès du SPW Intérieur et Action sociale via le formulaire ad hoc.
  2. Le SPW examine les propositions, élabore les projets d'arrêtés royaux et les transmet, après avoir obtenu le visa du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre-Président de la Région wallonne, à la Chancellerie du Premier Ministre.
  3. La Chancellerie du Premier Ministre analyse les projets d'arrêtés royaux et les transmet pour signature au Roi et au Premier-Ministre.
  4. Le SPW établit les brevets qui accompagnent les décorations et les soumet à la signature du Ministre-Président de la Région wallonne.
  5. Le SPW transmet les brevets au pouvoir local accompagnés d’une copie des arrêtés royaux.
  6. L'arrêté royal d'octroi est publié au Moniteur belge.

Procédure à suivre en vue d’obtenir une distinction honorifique dans les ordres nationaux :

  1. Introduction par le pouvoir local de la proposition de distinction honorifique auprès du SPW Intérieur et Action sociale via le formulaire ad hoc.
  2. Le SPW examine les propositions, élabore les projets d'arrêtés royaux et les transmet, après avoir obtenu le visa du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre-Président de la Région wallonne, à la Chancellerie du Premier Ministre.
  3. La Chancellerie du Premier Ministre analyse les projets d'arrêtés royaux et les transmet pour signature au Roi et au Premier Ministre.
  4. Les arrêtés royaux sont transmis au Service des Ordres du Ministère des Affaires Etrangères, qui rédige les brevets et les soumet à la signature du Ministre des Affaires Etrangères.
  5. Le SPW transmet une copie de l’arrêté royal et les brevets au pouvoir local.
  6. L'arrêté royal d'octroi est publié au Moniteur belge.

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