Quelle procédure pour le signalement ?

Lorsque l’ACI reçoit le signalement d’une violation par un lanceur d’alerte, elle vérifie la recevabilité dans un premier temps tel qu’exposé dans la section précédente et en informe le lanceur d’alerte dans les 7 jours de la réception.

Enquête

S’il s’agit d’un crime ou d’un délit, l’ACI applique la procédure à l’art 29 du Code d’instruction criminelle et suspend son enquête. Le signalement est désormais dans les mains de la justice.

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est la transposition de la Directive UE 2019/1937 HTML sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les décrets concernés par cette transposition sont :