Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le Fonds des provinces est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région wallonne.

Pour les 5 provinces wallonnes, la dotation au Fonds des provinces constitue une dotation de financement général libre de toute affectation. Cela signifie que cette dotation n’est liée à aucune obligation, tâche ou mise en œuvre d’une politique spécifique. Son seul objectif est de permettre aux provinces d’accomplir les missions qui relèvent de l’autonomie locale, exception faite de l’obligation qu’ont les provinces d’affecter 10% de leur dotation au financement de dépenses communales relatives aux zones de secours et dix autres pourcents au financement d’actions additionnelles de supracommunalité.

Le Fonds des provinces est réparti entre les 5 provinces wallonnes en application de l’article L2233-3 du CDLD comme suit :

• 8,37 % pour le Brabant wallon;
• 43,87 % pour le Hainaut;
• 24,18 % pour Liège;
• 8,6 % pour le Luxembourg;
• 14,98 % pour Namur.

Le montant du Fonds est liquidé aux provinces à hauteur de 80 % en trois tranches trimestrielles.

Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à 30 %, 30 % et 20 % des quotes-parts attribuées aux provinces.

Le solde de 20 % du Fonds des provinces est liquidé au plus tard le 31 décembre de chaque exercice sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L2233-3-5 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.

Procédure

La dotation au Fonds des provinces est calculée chaque année par l’Administration et versée aux provinces en application des articles L2233-2 à L2233-6  du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD).

Public cible

• Pouvoir local
• Province