Recouvrement amiable de dettes : la loi du 4 mai 2023 (M.B. 23.05.2023) établit de nouvelles règles

Cette loi du 4 mai 2023 crée dans le Code de droit économique (CDE) un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur ».

Cette… Lire la suite

Les circulaires budgétaires 2024 sont parues. Ces circulaires constituent les documents de référence dans l’élaboration des budgets des communes et provinces. Elles constituent un recueil des règles en vigueur relatives aux matières budgétaire,… Lire la suite

Le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale met à votre disposition un document, corrigé ce 27/03/2023, qui… Lire la suite

Deux décrets ont récemment modifié le CDLD et la loi organique des CPAS en ce qui concerne les règles de compétence des organes et la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire dans un souci de simplification administrative.

Site wallon dédié à l’Ukraine

Le SPW dispose d’un site « wallonie.be/ukraine » qui comprend toutes les informations utiles concernant l’Ukraine.
Ce site s’adresse à… Lire la suite