Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre un accord de coopération sur les modalités d'une mission entre Pouvoirs locaux à la tutelle

Dernière révision : 2023-07-04

En bref

Suite aux deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant respectivement le CDLD et la loi organique des CPAS, notamment l'organisation de la tutelle, les délibérations relatives à la création ou à l'adhésion à une centrale d'achat et les délibérations relatives à l'attribution d'un marché public sous la forme d'une coopération horizontale non institutionnalisée votées après le 31/01/2023 (pour les pouvoirs locaux relevant de la loi organique des CPAS) et le 28/02/2023 (pour les pouvoirs locaux relevant du CDLD) ne sont plus soumises à la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

En détail

Public cible

  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton, - Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Règlementation

  • Coopération horizontale non-institutionnalisée

    La législation relative à la coopération horizontale non-institutionnalisée se trouve dans la bibliothèque de documents.

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