Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre un accord de coopération sur les modalités d'une mission entre Pouvoirs locaux à la tutelle

Dernière révision : 2020-05-26

En bref

Il est ici question de la « Coopération horizontale non institutionnalisée » ou « Coopération public-public».

L'article 31 de la loi du 17 juin 2016 prévoit que:

« Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente loi, lorsque chacune des conditions suivantes est réunie :

  1. le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun;
  2. la mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public ; et
  3. les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé conformément à l'article 30, § 4».

Pour pouvoir invoquer la coopération horizontale non institutionnalisée, plusieurs conditions CUMULATIVES doivent être remplies :

  • Le marché établit ou met en œuvre une coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation, sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun. Un échange de missions doit donc être mis en place.
  • Il peut y avoir une participation privée dans ces pouvoirs adjudicateurs. Autrement dit, ils ne doivent pas être purs.
  • Les pouvoirs adjudicateurs doivent poursuivre des objectifs communs et agir dans le cadre de leurs missions de Services Publics respectives.
  • Les Services Publics fournis par les différents pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas forcément être identiques, ils peuvent être complémentaires...
  • La mise en œuvre de la coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public. Elle ne poursuit donc aucun objectif commercial.
  • Les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel, moins de 20% des activités concernées par la coopération. En effet, aucun privé ne peut avoir une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

Si la réglementation européenne et belge veille à ce que les marchés publics soient ouverts à la concurrence sur le marché intérieur, elle ne restreint pas la liberté d'un pouvoir adjudicateur d'accomplir les missions d'intérêt public qui lui incombent en coopérant avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Tutelle applicable

En ce qui concerne la tutelle applicable aux délibérations relatives aux coopérations horizontales non-institutionnalisées, il convient de souligner que depuis le 01 février 2019 :

  • sont soumis à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, les actes des autorités communales, provinciales, des intercommunales, des CPAS, des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relatifs à l’attribution d’un marché conclu avec un autre pouvoir adjudicateur sous la forme d’une coopération horizontale non-institutionnalisée au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • sont soumis à une tutelle générale d’annulation, les actes des autres pouvoirs locaux repris à l’article L 3111-1§ 1er du CDLD (Régies communales et provinciales autonomes, associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne, zones de police pluricommunales, …) relatifs aux coopérations horizontales non-institutionnalisées.

En détail

Public cible

  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton, - Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Procédure

Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :

  • Ces actes doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement ou Gouverneur selon le pouvoir local concerné), accompagnés de leurs pièces justificatives (voir à ce sujet les circulaires y relatives), dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis ;
  • L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours, prorogeable de 15 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives.

Règlementation

  • Coopération horizontale non-institutionnalisée

    La législation relative à la coopération horizontale non-institutionnalisée se trouve dans la bibliothèque de documents.

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