Le Parlement wallon a adopté, à l’initiative du Gouvernement wallon, le décret du 6 octobre 2022 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux.
Ces décrets sont entrés en vigueur respectivement au 1er février et au 1er mars 2023.
