Recouvrement amiable de dettes : la loi du 4 mai 2023 (M.B. 23.05.2023) établit de nouvelles règles

Cette loi du 4 mai 2023 crée dans le Code de droit économique (CDE) un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur ».

Cette loi suscite quelques interrogations. En collaboration avec l’UVCW mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez dans ce document la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux.

Vous trouverez également deux modèles de délibération générale rédigés par l’administration.