Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

5 années ago By admin

Déclarer des mandats, fonctions et rémunérations

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunérations est instauré par les décrets du 29 mars 2018 en vue de permettre le contrôle des mandats et fonctions que vous avez exercés et des rémunérations qui y sont liées et leur publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région tels que vous les avez mentionnés dans votre formulaire de déclaration. La direction du Contrôle des mandats au sein du Service public de Wallonie est chargée de collecter et de contrôler les déclarations.

Conditions

Qui doit déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations auprès de la direction du Contrôle des mandats ?

  • Point d’attention : les personnes visées ci-après sont tenues de rentrer une déclaration si elles ont exercé un mandat ou une fonction durant tout ou partie de l’année qui précède et ce, même si elles ne sont plus actuellement titulaires de ces mandats ou fonctions.
  • Point d’attention : pour les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration et qui sont membres d’une assemblée parlementaire, la déclaration ne doit pas être transmise à la direction du Contrôle des mandats mais à l’organe désigné par leur assemblée respective.

1. Les personnes assujetties suivant la 5e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38 de la loi organique des Centres publics d'action sociale :

  • Les mandataires locaux (appelés titulaires d’un mandat originaire) : bourgmestre, échevin, conseiller communal, président du conseil de l’action sociale, conseiller de l’action sociale, député provincial, conseiller provincial

Les mandats de bourgmestre, échevin, président du conseil de l’action sociale et député provincial constituent des mandats originaires exécutifs.

  • Les personnes non élues c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat originaire et à qui un mandat a été confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation :
    1. d’une commune,
    2. d’une province,
    3. d'un centre public d’action sociale,
    4. d’une intercommunale,
    5. d’une régie communale ou provinciale autonome,
    6. d'une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale,
    7. d’une société de logement,
    8. de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.
  • Les titulaires d’une fonction dirigeante locale c’est-à-dire la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans une intercommunale, une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une A.S.B.L. communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative.

2. Les personnes assujetties au sein d'un organisme visé par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution :

Les administrateurs publics c’est-à-dire toute personne ou son suppléant :

  • a) qui, de manière cumulative :
    • siège au sein de l’organe chargé de la gestion d’un organisme ;
    • a été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l’arrêté portant création dudit organisme, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, ou a été désignée par le Gouvernement wallon dans une des sociétés de transport en commun sur proposition de la Société régionale wallonne du Transport ou a été nommée, au sein de l’organe de gestion d’un organisme, sur intervention du Service public de Wallonie, d’un organe qui en dépend, d’une province ou d’une commune;
  • b) et qui n’est pas administrateur de droit de l’organe de gestion d’un organisme.
    • Les gestionnaires c’est-à-dire toute personne chargée de la gestion journalière ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière au sein d’un organisme.
    • Les commissaires du Gouvernement c’est-à-dire la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d’information et de contrôle de la légalité et de l’intérêt général au sein d’un organisme.

Procédure

I. Quand adresser votre déclaration ?

Les déclarations de mandats, fonctions et rémunérations doivent être adressées à l’organe de contrôle le 1er juin au plus tard.

Les fiches fiscales relatives aux mandats, fonctions et professions rémunérés et exercés durant l’année qui précède doivent impérativement être annexées à la déclaration.

Privilégiez l’envoi électronique qui vous permet de remplir vos obligations à distance, en toute sécurité.

Si vous avez transmis un formulaire électronique l’an dernier, il est possible de pré-remplir votre nouvelle déclaration au moyen de la fonctionnalité « Dupliquer ».

II. Comment adresser votre déclaration ?

1. Envoyer votre déclaration de manière électronique

La déclaration peut désormais être transmise électroniquement.

Procédure à suivre pour envoyer votre déclaration de manière électronique :

Munissez-vous de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte eID. Assurez-vous d’avoir installé au préalable le logiciel gratuit eID sur votre ordinateur, téléchargeable sur https://eid.belgium.be/fr et de disposer d’une adresse e-mail privée.

Pour réaliser votre déclaration en ligne, vous devez vous connecter à un espace virtuel qui facilite vos démarches auprès de l’administration de façon sécurisée intitulé « Mon Espace ».

2. Envoyer une déclaration papier

2.1. Obtention du formulaire papier

Pour obtenir le formulaire papier, trois options s’offrent à vous :

  • télécharger la version PDF
  • demander le formulaire par mail à l’adresse declaration.mandats@spw.wallonie.be
  • téléphoner à la Direction du contrôle des mandats au 081/32.11.50 (du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00).

2.2. Choix du formulaire adéquat

Point d’attention:

Quels que soient les types de mandats et de fonctions exercés dans le courant de l’année qui précède votre déclaration, vous ne devez remplir qu’un seul formulaire. Cela étant, les titulaires d’un mandat originaire exécutif doivent également déclarer les rémunérations de leurs mandats privés en remplissant le formulaire de déclaration de mandats privés.

Pour choisir votre formulaire, posez-vous les questions suivantes en respectant l’ordre indiqué.

Point d’attention :

Les mandataires originaires exécutifs (bourgmestre, échevin, député provincial, président CPAS) qui ont exercé durant l’année qui précède au moins un mandat privé rémunéré sont tenus de rentrer, en plus d’une déclaration de mandats, un formulaire de mandats privés.

Le formulaire de déclaration de mandats privés ne peut pas être transmis par voie électronique.

Déposez-le sous enveloppe scellée à la Direction du contrôle des mandats ou envoyez-le par recommandé.

Sur l’enveloppe scellée doivent figurer les nom, prénom, adresse et une mention indiquant qu’il s’agit d’une déclaration de rémunérations dans le cadre de mandats privés. En cas d’envoi recommandé, glissez ce pli dans une autre enveloppe de plus grand format, pour éviter tout risque d’ouverture par l’agent traitant.

Ce volet de la déclaration est conservé sous pli fermé par l’organe de contrôle. Seul un juge d’instruction est habilité à le consulter, dans le cadre d’une instruction pénale menée à l’encontre de la personne concernée.

2.3. Transmission de la déclaration papier

Par un envoi recommandé à :

Direction du contrôle des mandats
Rue Champêtre, 2
5100 NAMUR (JAMBES)

Ou par un dépôt à la Direction du contrôle des mandats située rue Champêtre 2 à 5100 Jambes, accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h00.

Point d’attention :

Si après avoir vérifié la complétude de votre formulaire papier et l’avoir signé, vous déléguez son envoi à un tiers, il est conseillé de s’assurer que cet envoi a bien été réalisé. L’envoi recommandé est destiné à vous ménager une preuve que vous avez transmis votre déclaration au bon endroit et dans les délais requis.

 

Vous retrouverez l'ensemble des documents explicatifs comme le vademecum dans la bibliothèque de documents du portail Intérieur.

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