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Transmettre à la tutelle et s'informer sur des éléments liés au statut de mandataire local
Dernière mise à jour : 08/04/2024
En bref
Les mandataires publics ont droit à une rémunération qui peut prendre la forme de jetons de présence, de traitement et d’avantages en nature. Ils peuvent aussi prétendre aux remboursements des frais exposés dans le cadre de l’exercice de leur mission. Pour les titulaires d’un mandat exécutif local (membre d’un collège communal ou provincial), le traitement est directement fixé dans la législation. Pour les membres d’un conseil (communal, d’administration, membre d’un organe restreint de gestion, président d’un conseil d’administration), il convient que l’organe compétent prenne une décision visant à leur octroyer soit un jeton de présence soit un traitement dans les limites fixées dans la législation.
Procédure
- Pour les intercommunales : nécessité de disposer d’une recommandation préalable du comité de rémunération quant aux montants de la rémunération des mandataires;
- Fixation de l’ordre du jour de l’organe compétent pour fixer la rémunération;
- Convocation de l’organe compétent et mise à disposition des pièces à ses membres ;
- Vote de la rémunération des mandataires
- Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
- Décision de l’autorité de tutelle (exécutoire, annulation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au statut des mandataires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Public cible
- Pouvoir local
- Province
- Commune
- CPAS
- Régie communale autonome
- Intercommunale
- Régie provinciale autonome
- Association de projet
- Association Chapitre XII
Contact
SPW Intérieur et Action sociale- Hubert Lechat
081/323632
Contacter par e-mail - Stéphane MARNETTE
Contacter par e-mail
Le site officiel des pouvoirs locaux en Wallonie