Quelle procédure pour le signalement ?

Lorsque l’ACI reçoit le signalement d’une violation par un lanceur d’alerte, elle vérifie la recevabilité dans un premier temps tel qu’exposé dans la section précédente et en informe le lanceur d’alerte dans les 7 jours de la réception.

Enquête

S’il s’agit d’un crime ou d’un délit, l’ACI applique la procédure à l’art 29 du Code d’instruction criminelle et suspend son enquête. Le signalement est désormais dans les mains de la justice.

L’ACI traite les données à caractère personnel conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données.

6.1 Quand débute la protection ?

La protection du lanceur d’alerte débute dès que le signalement de la violation est reçu par le référent intégrité :

• Soit à partir de la signature du procès-verbal lors d’un signalement oral ;
• Soit à partir de l’accusé de réception pour le signalement écrit.

Cette protection est aussi accordée au membre du personnel à la date à laquelle il est reconnu par l’ACI comme facilitateur.

Conditions

Ci-dessous, les conditions à remplir pour pouvoir introduire un signalement valablement.

Les autorités communales et les CPAS de plus de 10.000 habitants :

Tout membre du personnel ou personne physique (ancien membre du personnel, stagiaire et bénévole inclus) ayant obtenu des informations dans le contexte professionnel de l’organe visé par l’alerte.

Ainsi que les facilitateurs ou les tiers en lien avec le lanceur d’alerte et susceptible d’être victime de représailles.

Des manquements par un membre du personnel de l’autorité communale dans le cadre de ses fonctions portant atteinte au principe d’intégrité, d’éthique et/ou aux intérêts du service public ou de l’Union Européenne.

Des actes ou des omissions ne respectant pas les principes généraux de bonne administration, allant à l’encontre de l’intérêt général, qui ont un impact sur les intérêts de l’UE. Il peut s’agir d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion.

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est la transposition de la Directive UE 2019/1937 HTML sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les décrets concernés par cette transposition sont :