Quelle procédure pour le signalement ?

Lorsque l’ACI reçoit le signalement d’une violation par un lanceur d’alerte, elle vérifie la recevabilité dans un premier temps tel qu’exposé dans la section précédente et en informe le lanceur d’alerte dans les 7 jours de la réception.

Enquête

S’il s’agit d’un crime ou d’un délit, l’ACI applique la procédure à l’art 29 du Code d’instruction criminelle et suspend son enquête. Le signalement est désormais dans les mains de la justice.

L’ACI traite les données à caractère personnel conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le décret en l’espèce prévoit de protéger les lanceurs d’alerte de toute forme de représailles.

Article L1219-32  du CDLD : « Est interdite toute forme de représailles, en ce compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles, prises à l’encontre de l’auteur de signalement au motif qu’il a dénoncé une violation.

Les éléments suivants constituent notamment une mesure de représailles :

Conditions pour signaler

Ci-dessous, les conditions à remplir pour pouvoir introduire un signalement valablement.

Les autorités communales et les CPAS de plus de 10.000 habitants :

Des manquements par un membre du personnel de l’autorité communale dans le cadre de ses fonctions portant atteinte au principe d’intégrité, d’éthique et/ou aux intérêts du service public ou de l’Union Européenne.

Des actes ou des omissions ne respectant pas les principes généraux de bonne administration, allant à l’encontre de l’intérêt général, qui ont un impact sur les intérêts de l’UE. Il peut s’agir d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion.

Tout membre du personnel ou personne physique (stagiaires et bénévoles inclus) ayant obtenu des informations dans le contexte professionnel de l’organe visé par l’alerte.

Ainsi que les facilitateurs ou les tiers en lien avec le lanceur d’alerte et susceptible d’être victime de représailles.

Le dispositif lanceurs d’alerte est la transposition de la Directive UE 2019/1937 HTML sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.