Dernière mise à jour : 08/04/2024

En bref

Le Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région wallonne.

Pour les 253 CPAS wallons de langue française, la dotation au FSAS constitue une dotation de financement général libre de toute affectation. Cela signifie que cette dotation n’est liée à aucune  obligation ou tâche spécifique. Son seul objectif est de permettre aux CPAS de disposer de moyens leur permettant d’exercer leur mission d’aide sociale.  

Le FSAS est réparti entre les 253 CPAS de langue française de la Région wallonne sur la base de critères adoptés par le Gouvernement wallon et fixés par les articles 3 à 12 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale revenant aux Centres publics d’action sociale de la Région wallonne à l’exception des Centres publics d’action sociale de la Communauté Germanophone.

La répartition prend en considération :

• la population sur le territoire communal ainsi que l’existence d’universités de la Communauté française habilitées à organiser des études universitaires via la dotation "Centre urbain ou centre universitaire";
• le nombre de travailleurs sociaux occupés par le CPAS, en favorisant la présence de personnel statutaire via la dotation "Travailleurs sociaux" ;
• le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration pris en charge par le CPAS ainsi que la mise au travail dans le cadre de contrats d'intégration sociale en application des 60, § 7, et 61 par la dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle";
• les services d’aide aux familles, de repas et soins à domicile réalisés par le CPAS via la dotation "Famille et Bien-être";
• le nombre de places en maisons de repos et de soins, en abris de nuit et accueil de mineurs gérés par le CPAS via la dotation "Hébergement".

Les informations nécessaires à la répartition du fonds tel que prévue par l’AGW du 30/04/2009 doivent être fournies par le centre dans le mois de la demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le Ministre ayant l'Action sociale dans ses compétences. Elles sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du Président et du Secrétaire du centre.

Le montant du fonds est versé aux centres sur la base d’une avance de 60% de la dotation attribuée l’année précédente et d’un solde.

L’avance est liquidée le dernier jour ouvrable du 1er trimestre de l'année de répartition et le solde plus tard pour le 1er décembre de l'année de répartition.

Procédure

Les informations nécessaires à la répartition du fonds telle que prévue par l’AGW du 30/04/2009 doivent être fournies par le centre dans le mois de la demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses compétences. Le formulaire doit être signé par le Président ou le Directeur général du CPAS.

Le formulaire relatif à la collecte des données du fonds spécial de l’aide sociale sera disponible du 08 janvier 2024 au 17 mars 2024 via le guichet des pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Plus d'informations sur le public cible

Les 253 CPAS de langue française de la Région wallonne.