Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Arrêté du Gouvernement wallon définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion des communes à finances obérées

auteur
Ministre des Affaires intérieures
Titre du document
Arrêté du Gouvernement wallon définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion des communes à finances obérées

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(Matière et )catégorie

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Date
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139662
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