Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du CDLD fixant les règles du financement général des communes wallonnes

auteur
Parlement wallon
Titre du document
Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du CDLD fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Type de document

(Matière et )catégorie

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Date
IdNostra
139252
Type de référence
Document serveur

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