En bref
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante du CPAS (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).
Le budget du CPAS comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie du CPAS.
Le budget présente les caractéristiques suivantes :
- c’est un acte d’autorisation (base légale) : il accorde au CPAS l’autorisation de percevoir des recettes ou de procéder à des engagements de dépenses. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités du CPAS de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
- c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
- c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est approuvé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la matérialisation d’un objectif de politique sociale décidé par le Conseil de l’action sociale, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
- c’est un acte juridique du CPAS, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle (l’autorité communale en l’occurrence) ; il a donc « force de loi » pour le CPAS.
En détail
Procédure
- Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article 42 de la loi organique)
- Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCCPAS)
- Comité de concertation Commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique)
- Rapport sur les « synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS » du Comité de concertation (article 26bis, § 5, de la loi organique)
- Transmission du projet de budget au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article 46 de la loi organique)
- Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote du budget
- Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, note de politique générale, rapport sur les « synergies » et rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier) (article 88 de la loi organique)
- Vote du budget par le Conseil de l'action sociale pour le 31 octobre au plus tard (article 88 de la loi organique)
- Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique)
- Transmission du budget au Conseil communal, autorité de tutelle, avant le 15 novembre (article 112bis de la loi organique)
- Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
- Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
- Exécution du budget par le Bureau permanent
A noter qu’un budget provisoire doit être arrêté par le bureau permanent et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).
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