Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une norme légale. Elle est donc régulièrement régie par les dispositions du règlement-redevance.

Il s’agit donc pour chaque pouvoir local de déterminer la procédure de réclamation la mieux adaptée à son organisation. Cette procédure pourra être modifiée par décision du conseil provincial.

Par ailleurs, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du CDLD est suspendue dès l’introduction d’une réclamation et jusqu’à ce qu’une décision rejetant la réclamation soit rendue par le collège provincial. En effet, dès l’introduction de la réclamation, la créance n’a plus le caractère certain qui permet de délivrer une contrainte non fiscale.<:p>

Contrairement aux taxes, la loi ne prévoit aucun recours contre la décision rejetant la réclamation. C’est en effet au stade de la contrainte que le redevable aura la possibilité de s’opposer en justice à la somme qui lui est réclamée.

Procédure

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Introduction de la réclamation par le redevable qui y expose par écrit ses moyens de fait et de droit.
2. Information au directeur financier, lequel va suspendre la procédure de recouvrement jusqu’à ce que la réclamation soit rejetée.
3. Envoi d’un accusé de réception au redevable.
4. Instruction de la réclamation : vérification du dossier de preuves et des arguments invoqués par le redevable.
5. Envoi de la décision au redevable par courrier recommandé et transmission de cette décision au directeur financier pour qu’il reprenne la procédure de recouvrement.
6. Une fois que le directeur financier aura envoyé la contrainte à un huissier de justice et que ledit huissier aura signifié ladite contrainte, le redevable aura la possibilité de s’y opposer.
7. Recours du redevable contre la contrainte non fiscale signifiée par l’huissier de justice. Ce recours doit être introduit dans le mois de la signification.
8. Le recours sera transmis au directeur financier afin qu’il donne instruction à l’huissier de suspendre la procédure de recouvrement jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
9. Désignation d’un avocat pour représenter les intérêts du collège devant le tribunal.
10. Suivi par l’avocat de la procédure devant le Tribunal.
11. Obtention) d’un jugement par le Tribunal.
12. Transmission du jugement au directeur financier. Il fera signifier le jugement par un huissier de justice. La signification fera courir le délai de recours contre le jugement, soit un mois à dater de la signification, sauf si le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
13. Une fois le délai de recours contre le jugement expiré, le directeur financier donnera instruction à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la contrainte non fiscale (commandement de payer).
14. Dans le même temps, l’huissier devra également exécuter le jugement pour le recouvrement de l’indemnité de procédure. Cette indemnité ne peut pas être recouvrée par la contrainte non fiscale.
15. N.B. Dans la plupart des cas, la faiblesse des montants réclamés par l’administration (moins de 2.500 €) aura pour conséquence que le jugement sera rendu en premier et dernier ressort (pas susceptible d’appel).

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 16/04/2024

En bref

Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels :

• Le paiement fait par le bénéficiaire (personne physique ou morale) est dû suite à un service rendu par la province et presté à son bénéfice personnel que ce service soit demandé librement par le bénéficiaire ou lui soit imposé par une règlementation quelconque

• Le coût du service rendu doit être répercuté sur le bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n’exclut pas l’établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant en cas d’adoption d’un taux forfaitaire, la province doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

La redevance est recouvrée conformément au règlement auquel elle se rapporte (au comptant, sur base d’une facture ou d’un décompte).

Depuis la loi du 4 mai 2023 créant dans le Code de droit économique (CDE) un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur », en cas de non-paiement ou de paiement-partiel, un rappel gratuit par envoi simple peut être envoyé au redevable personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel. Vous trouverez plus d'information dans la FAQ mise à votre disposition.

Si le redevable ne s’exécute toujours pas dans un d’un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable.

Si, suite à cette sommation de payer, le redevable ne s’acquitte toujours pas de la totalité de la redevance, le Directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège provincial.

Cette contrainte est signifiée, conformément au Code judiciaire, par l’Huissier de Justice mandaté par la province. Il y a lieu de noter que le conseil provincial peut décider que la redevance soit recouvrée par un prestataire de services mandaté par celui-ci. Dans ce cadre, le Directeur financier ne pourra procéder au recouvrement de la redevance via une contrainte. En effet, la procédure en recouvrement s’effectuera conformément aux procédures en matières civile et commerciale.

Points d'attention

Les provinces étant libres de lever les redevances, le montant de la redevance ainsi que les frais inhérents sont définis dans le règlement redevance s’y rapportant. Il y a donc lieu de consulter celui-ci afin d’en vérifier le montant réclamé.

Procédure

Pour pouvoir procéder au recouvrement de la redevance, celle-ci doit être :

• certaine : son fondement n’est pas contestable,
• liquide : elle doit être exprimée en euros,
• exigible : sa date d’échéance doit être dépassée.

Procédure détaillée

1. Le règlement redevance est adopté par le conseil provincial
2. Le règlement est approuvé par l’autorité de tutelle
3. Le règlement est publié conformément aux articles L2213-3 du CDLD
4. Le règlement entre en vigueur le 8ème jour qui suit sa publication sauf s’il en dispose autrement
5. La redevance est soit perçue au comptant (au moment de la prestation ou au moment de la demande selon le règlement-redevance) soit réclamée sur base d’une facture ou d’un décompte
6. En cas de non-paiement ou de paiement partiel :
   • a. Recouvrement via le Directeur financier (L2212-65 CDLD)
     • i. Recouvrement amiable : application du Code de droit économique (Livre XIX)
       Un rappel gratuit par envoi simple peut être envoyé au redevable personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel.
     • ii. Recouvrement forcé (L 2212-65 CDLD)
       Une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable. Si un premier rappel gratuit a déjà été envoyé, cette sommation de payer ne peut être envoyée qu’après qu’un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, ait été laissé au débiteur. Les frais inhérents à cet envoi peuvent être mis à charge du redevable si le règlement redevance le prévoit.
       Une sommation de payer peut également être envoyée au codébiteur, selon les mêmes conditions que celle envoyée au débiteur principal, soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la redevance en vertu du règlement redevance.
       Si, suite à la sommation de payer, le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la redevance et des frais inhérents à celle-ci, le Directeur financier fait signifier, une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège provincial, par l’Huissier de Justice mandaté par la province afin de récupérer les sommes impayées.
       Le redevable a un mois à partir de la signification pour introduire un recours soit par requête ou citation.
       Si aucun recours n’a été introduit ou si aucun paiement n’a été effectué, l’Huissier de justice procédera à la signification d’un commandement de payer.
       Si le redevable ne s’exécute toujours pas, l’Huissier de Justice procédera aux mesures d’exécution (saisie exécution mobilière, immobilière, saisie arrêt exécution) conformément au Code judiciaire.
   • b. Recouvrement via un prestataire de services
     Il y a lieu de vérifier auprès de la province ce qui a été convenu entre celle-ci et le prestataire de services.
     Dans tous les cas, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le prestataire de services devra se conformer aux procédures en matières civile et commerciale et se tourner vers les juridictions civiles avant de procéder aux mesures d’exécution.

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Plus d'informations sur le public cible

Le redevable de la redevance est la personne (physique ou morale) désignée comme telle par le règlement redevance. Le règlement redevance peut aussi désigner un codébiteur.

Dernière mise à jour : 16/04/2024

En bref

Les communes sont libres de lever des redevances.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels :

• Le paiement fait par le bénéficiaire (personne physique ou morale) est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel que ce service soit demandé librement par le bénéficiaire ou lui soit imposé par une règlementation quelconque

• Le coût du service rendu doit être répercuté sur le bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n’exclut pas l’établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant en cas d’adoption d’un taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

La redevance est recouvrée conformément au règlement auquel elle se rapporte (au comptant, sur base d’une facture ou d’un décompte).

Depuis la loi du 4 mai 2023 créant dans le Code de droit économique (CDE) un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur », en cas de non-paiement ou de paiement-partiel, un rappel gratuit par envoi simple peut être envoyé au redevable personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel. Vous trouverez plus d'information dans la FAQ mise à votre disposition.

Si le redevable ne s’exécute toujours pas dans un d’un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable.

Si, suite à cette sommation de payer, le redevable ne s’acquitte toujours pas de la totalité de la redevance, le Directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal.

Cette contrainte est signifiée, conformément au Code judiciaire, par l’Huissier de Justice mandaté par la commune.

Il y a lieu de noter que le conseil communal peut décider que la redevance soit recouvrée par un prestataire de services mandaté par celui-ci. Dans ce cadre, le Directeur financier ne pourra procéder au recouvrement de la redevance via une contrainte. En effet, la procédure en recouvrement s’effectuera conformément aux procédures en matières civile et commerciale.

Points d'attention

Les communes étant libres de lever les redevances, le montant de la redevance ainsi que les frais inhérents sont définis dans le règlement redevance s’y rapportant. Il y a donc lieu de consulter celui-ci afin d’en vérifier le montant réclamé.

Procédure

Pour pouvoir procéder au recouvrement de la redevance, celle-ci doit être :

• certaine : son fondement n’est pas contestable,
• liquide : elle doit être exprimée en euros,
• exigible : sa date d’échéance doit être dépassée.

Procédure détaillée

1. Le règlement redevance est adopté par le conseil communal
2. Le règlement est approuvé par l’autorité de tutelle
3. Le règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et 2 CDLD
4. Le règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit sa publication sauf s’il en dispose autrement
5. La redevance est soit perçue au comptant (au moment de la prestation ou au moment de la demande selon le règlement-redevance) soit réclamée sur base d’une facture ou d’un décompte
6. En cas de non-paiement ou de paiement partiel :
   • a. Recouvrement via le Directeur financier (article L1124-40 CDLD)
     • i. Recouvrement amiable : application du Code de droit économique (Livre XIX)
       Un rappel gratuit par envoi simple peut être envoyé au redevable personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel.
     • ii. Recouvrement forcé ( L1124-40 CDLD)
       Une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable. Si un premier rappel gratuit a déjà été envoyé, cette sommation de payer ne peut être envoyée qu’après qu’un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, ait été laissé au débiteur. Les frais inhérents à cet envoi peuvent être mis à charge du redevable si le règlement redevance le prévoit.
       Une sommation de payer peut également être envoyée au codébiteur, selon les mêmes conditions que celle envoyée au débiteur principal, soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la redevance en vertu du règlement redevance.
       Si, suite à la sommation de payer, le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la redevance et des frais inhérents à celle-ci, le Directeur financier fait signifier, une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal, par l’Huissier de Justice mandaté par la commune afin de récupérer les sommes impayées.
       Le redevable a un mois à partir de la signification pour introduire un recours soit par requête ou citation.
       Si aucun recours n’a été introduit ou si aucun paiement n’a été effectué, l’Huissier de justice procédera à la signification d’un commandement de payer.
       Si le redevable ne s’exécute toujours pas, l’Huissier de Justice procédera aux mesures d’exécution (saisie exécution mobilière, immobilière, saisie arrêt exécution) conformément au Code judiciaire.
   • b. Recouvrement via un prestataire de services
     Il y a lieu de vérifier auprès de la commune ce qui a été convenu entre celle-ci et le prestataire de services.
     Dans tous les cas, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le prestataire de services devra se conformer aux procédures en matières civile et commerciale et se tourner vers les juridictions civiles avant de procéder aux mesures d’exécution.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Le redevable de la redevance est la personne (physique ou morale) désignée comme telle par le règlement redevance. Le règlement redevance peut aussi désigner un codébiteur.