Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les provinces sont libres de lever des taxes.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité générale.

La taxe est recouvrée soit par voie de rôle soit perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement.

Dans le cas où la taxe n’est pas perçue au comptant, les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par le collège provincial.

L’avertissement extrait de rôle est envoyé au redevable et payable dans les deux mois de son envoi.

En cas de non-paiement ou de paiement-partiel, une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au(x) redevable(s).

Si, suite à cette sommation de payer, le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe, la copie de l’avertissement extrait de rôle est envoyée à un Huissier de Justice mandaté par la province afin de procéder au recouvrement de la taxe conformément au Code judiciaire.

Points d'attention

Les provinces étant libres de lever les taxes, le montant de la taxe ainsi que les frais inhérents sont définis dans le règlement taxe s’y rapportant. Il y a donc lieu de consulter celui-ci afin d’en vérifier le montant réclamé.

Procédure

Pour pouvoir procéder au recouvrement de la taxe, celle-ci doit être :

• certaine : son fondement n’est pas contestable,
• liquide : elle doit être exprimée en euros ?,
• exigible : sa date d’échéance doit être dépassée.

Procédure détaillée

1. Le règlement taxe est adopté par le conseil provincial
2. Le règlement est approuvé par l’autorité de tutelle
3. Le règlement est publié conformément aux articles L2213-2 et 3 Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
4. Le règlement entre en vigueur du règlement le 5ème jour qui suit sa publication sauf s’il en dispose autrement
5. La taxe est soit perçue au comptant soit recouvrée par voie de rôle.
6. Envoi, sans frais, par le Directeur Financier ou le receveur régional de l’avertissement extrait de rôle. A dater de cet envoi le redevable à un délai de deux mois pour payer la taxe.
7. En cas de non-paiement ou de paiement partiel :
   • Recouvrement forcé
     Une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable si le règlement taxe le prévoit.
     Une sommation de payer peut également être envoyée au codébiteur soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement taxe. (L3321-8 bis du CDLD)
     Si le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe et des frais inhérents à celle-ci, le dossier peut être envoyé à l’Huissier de Justice mandaté par la province afin de récupérer les sommes impayées.
     L’Huissier de justice procède à la signification du commandement de payer aux redevables (redevable principal et/ou codébiteur).
     En cas de non-paiement des sommes réclamées dans le commandement de payer, l’Huissier de Justice peut procéder aux mesures d’exécution (saisie exécution mobilière, immobilière, saisie arrêt exécution).
     La première mesure d'exécution ne peut être mise en œuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer, envoyée lors du recouvrement amiable, au(x) redevable(s).

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Plus d'informations sur le public cible

Le redevable de la taxe est la personne désignée comme telle par le règlement taxe. Le règlement taxe peut aussi désigner un codébiteur.

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les communes sont libres de lever des taxes.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité générale.

La taxe est recouvrée soit par voie de rôle soit perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement.

Dans le cas où la taxe n’est pas perçue au comptant, les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par le collège communal.

L’avertissement extrait de rôle est envoyé au redevable et payable dans les deux mois de son envoi.

En cas de non-paiement ou de paiement-partiel, une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au(x) redevable(s).

Si, suite à cette sommation de payer, le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe, la copie de l’avertissement extrait de rôle est envoyée à un Huissier de Justice mandaté par la commune afin de procéder au recouvrement de la taxe conformément au Code judiciaire.

Points d'attention

Les communes étant libres de lever les taxes, le montant de la taxe ainsi que les frais inhérents sont définis dans le règlement taxe s’y rapportant. Il y a donc lieu de consulter celui-ci afin d’en vérifier le montant réclamé.

Procédure

Pour pouvoir procéder au recouvrement de la taxe, celle-ci doit être :

• certaine : son fondement n’est pas contestable,
• liquide : elle doit être exprimée en euros ?,
• exigible : sa date d’échéance doit être dépassée.

Procédure détaillée:

1. Le règlement taxe est adopté par le conseil communal
2. Le règlement est approuvé par l’autorité de tutelle
3. Le règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et 2 Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
4. Le règlement entre en vigueur du règlement le 5ème jour qui suit sa publication sauf s’il en dispose autrement
5. La taxe est soit perçue au comptant soit recouvrée par voie de rôle.
6. Envoi, sans frais, par le Directeur Financier ou le receveur régional de l’avertissement extrait de rôle. A dater de cet envoi le redevable à un délai de deux mois pour payer la taxe.
7. En cas de non-paiement ou de paiement partiel :
   • Recouvrement forcé
     Une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable si le règlement taxe le prévoit.
     Une sommation de payer peut également être envoyée au codébiteur soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement taxe. (L3321-8bis du CDLD)
     Si le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe et des frais inhérents à celle-ci, le dossier peut être envoyé à l’Huissier de Justice mandaté par la commune afin de récupérer les sommes impayées.
     L’Huissier de justice procède à la signification du commandement de payer aux redevables (redevable principal et/ou codébiteur).
     En cas de non-paiement des sommes réclamées dans le commandement de payer, l’Huissier de Justice peut procéder aux mesures d’exécution (saisie exécution mobilière, immobilière, saisie arrêt exécution).
     La première mesure d'exécution ne peut être mise en œuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer, envoyée lors du recouvrement amiable, au(x) redevable(s).

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Le redevable de la taxe est la personne désignée comme telle par le règlement taxe. Le règlement taxe peut aussi désigner un codébiteur.

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance provinciale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres formalités sont essentielles et conditionnent la force obligatoire du règlement. Les taxes et redevances provinciales sont, à l’exception des centimes additionnels au précompte immobilier qui relèvent de la tutelle générale à transmission obligatoire, de la tutelle spéciale d’approbation.

Procédure

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Le Collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres formalités sont essentielles et conditionnent la force obligatoire du règlement.

Les taxes et redevances communale sont, à l’exception de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier qui relèvent de la tutelle générale à transmission obligatoire, de la tutelle spéciale d’approbation.

Procédure

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Le Collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier minimum 10 jours ouvrables avant la convocation du Conseil afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 3° du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil communal.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit s publication sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

Public cible

• Pouvoir local