En Bref

Vous retrouverez ici les informations vous permettant de comprendre comment le montant de l’aide à la réparation est calculé.

On vise ici seulement l’indemnisation par le Service Régional des Calamités des dommages matériels causés par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021.

Points d’attention

L’aide à la réparation des dommages causés par les inondations ne couvre qu’une partie des dommages.

Si vous souhaitez obtenir une information plus précise, veuillez prendre connaissance des dispositions légales (décret et arrêté du Gouvernement wallon accessibles dans la bibliothèque de documents ci-dessous).

Dispositif légal

• Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique
• AGW du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Conditions

Pour qu’un particulier puisse obtenir une aide à la réparation pour les dommages au bâtiment, il doit respecter les 2 conditions suivantes :

1) Il faut reconstruire ou réparer ou restaurer le bien endommagé.
OU
Reconstruire un bien dans un autre lieu si l’endroit d’origine n’est plus possible
OU
Prendre en location un autre logement avec un bail de minimum 3 ans.

2) Prendre une assurance incendie pour le bien endommagé.
OU
Prendre une assurance incendie pour le contenu en cas de location.
OU
Fournir un document attestant qu’il est impossible d’assurer le bien.

Pour qu’une personne physique ou morale qui est assurée en risques spéciaux pour les biens affectés à son activité professionnelle (uniquement pour les biens qui ne sont pas indemnisés par l’assurance) puisse obtenir une aide à la réparation, elle doit respecter la condition suivante :

Il faut remettre en état/reconstruire
OU
Il faut reprendre l’activité économique dans un lieu situé en Wallonie ET dans un rayon de maximum 20 kilomètres du lieu d’implantation d’origine.

Pour qu’une personne physique ou morale qui n’est pas assurées (en risques simples ou spéciaux) pour les biens affectés à son activité professionnelles puisse obtenir une aide à la réparation, elle doit respecter les conditions suivantes :

1) Il faut remettre en état/reconstruire
OU
Il faut reprendre l’activité économique dans un lieu situé en Wallonie ET dans un rayon de maximum 20 kilomètres du lieu d’implantation d’origine.

2) Prendre une assurance incendie pour les biens pour lesquels une aide à la réparation est demandée ou pour le bien qu’il occupera en cas de sinistre total
OU
Fournir un document attestant qu’il est impossible d’assurer le bien.

Pour les biens affectés à une activité professionnelle, le montant de l’aide sera également calculé fonction du maintien de l’emploi.

Procédure

Une fois que la demande d’aide à la réparation est complète et recevable, les dommages sont estimés par le Service Régional des Calamités ou son expert.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021.

Estimation du bâtiment d’un particulier :

• 50% du montant des dommages avec un maximum de 80.000€.
• + En cas de frais de dépollution ou de décontamination : maximum 10.000€

Si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration sociale : application de la grille suivante :

Tranches successives du montant total des dommages pour les biens immeubles (en euro)	Pourcentage d’intervention	Montant cumulé des tranches précédentes
0,01 euros jusqu'à 9.999,99 euros	100%	0.00 euros
10.000,00 euros jusqu'à 19.999,99 euros	80%	9.999.99 euros
20.000,00 euros jusqu'à 29.999,99 euros	60%	17.999,98 euros
30.000,00 euros jusqu'à 205.999,99 euros	50%	23.999,98 euros
À partir de 206.000,00 euros	0%	111.999,97 euros

Estimation d’une habitation légère d’un particulier :

• Montant des dommages avec un maximum de 20.000€.

Estimation du contenu d’un bâtiment ou d’une habitation légère d’un particulier :

• Montant des dommages intérieurs avec un maximum de 10.000€.

Estimation des véhicules :

• 50% de la valeur avant sinistre du véhicule (100% de la valeur avant sinistre pour le véhicule appartenant à une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale) avec les limites suivantes :

Type de véhicule	Montants minima (si la valeur avant sinistre est inférieure à ces montants)	Montants maxima
Camionnette professionnelle	1.500 euros	15.000 euros
Camionnette d'un particulier	1.500 euros	10.000 euros
Voiture	1.500 euros	10.000 euros
Moto	pas de minimum	5.000 euros
Mobylette	pas de minimum	1.500 euros
Vélo cargo	pas de minimum	1.500 euros
Vélo électrique	pas de minimum	1.500 euros

Estimation des biens agricoles :

• 70% du montant des dommages avec un maximum de 300.000€.

Estimation des peuplements forestiers :

• 35% du montant des dommages avec un maximum de 300.000€.

Estimation des biens affectés à une activité professionnelle (biens meubles et immeubles) :

1. Les biens affectés à une activité professionnelle et assurés en risques spéciaux (uniquement pour les biens qui ne sont pas indemnisés par l’assurance) :

En fonction de la taille de l’entreprise (nombre de travailleurs), elle pourra obtenir de 40% à 50% du montant des dommages non indemnisés par l’assurance.

Si la demande d’indemnisation est supérieure à 50.000€, il sera encore fait application d’un pourcentage en fonction du volume d’emploi maintenu (ex. si maintenu à 50%, on déduit 50%).

2. Les biens affectés à une activité professionnelle et qui ne sont pas assurés en risques simples ou spéciaux :

• 25% du montant des dommages avec un maximum de 500.000€.

Si la demande d’indemnisation est supérieure à 50.000€, il sera encore fait application d’un pourcentage en fonction du volume d’emploi maintenu (ex. si maintenu à 50%, on déduit 50%).

Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation qui se réalise de la manière suivante :

Estimation de tous les dommages
- 250€ (sauf RIS)
- Aides régionales/indemnités des assurances
+ Mesures conservatoires et frais d’évacuation

Somme des estimations (tenant compte des montants minimums, des pourcentages et des montants maximums) des différents biens.

Déduction de 250€ (abattement/franchise).

Déduction des libéralités, sommes, fournitures ou prestations de travaux, obtenues ou dues de tiers publics wallons ou d’assurances en vue de dédommager partiellement ou totalement le demandeur dans le cadre de la calamité.

Ajout du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire, réalisés aux frais du demandeur et reconnus utiles à la limitation des dommages, et les frais d’évacuations éventuelles.

Il n’y a donc pas d’indemnisation pour les dommages inférieurs à 250€.

SAUF :

Pour les demandes introduites par les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale. Ces personnes ne sont pas concernées par l’abattement.

Dans tous les cas, le montant de l’aide à la réparation ne peut pas être supérieur au montant total des dommages.

Public cible

• Particulier
• Indépendant
• Entreprise
• Agriculteur
• Pouvoir local
• Formulaires