auteur
Ministre des Pouvoirs locaux
Titre du document
Circulaire relative à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2022, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières ou de ne la lever qu'à conccurence de 40% - Modalités pratiques
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
139306
139305
Type de référence
Document serveur
