Il peut également être complété en ligne sur le guichet des pouvoirs locaux (se connecter -> introduire un dossier -> Marchés et Patrimoine -> Calamités naturelles publiques -> Calamités naturelles publiques « demande d’indemnisation pour des biens publics et privés).
Comment compléter le formulaire de demande d’aide à la réparation ?
Un seul formulaire doit être complété, par personne morale de droit public, pour l’ensemble des dommages causés par les inondations.
Lorsque les dommages subis sont particulièrement nombreux, les tableaux repris dans ce formulaire peuvent être utilisés pour y mentionner une synthèse des dommages (ex. une ligne reprenant l’ensemble des voiries endommagées ou des bâtiments communaux ou des berges ou des ponts avec l’estimation du montant de la reconstruction/réparation de ceux-ci).
Il est conseillé de joindre à ce formulaire un/des document(s) fournissant des informations plus détaillées sur les dommages (fichiers excel par exemple).
Quels sont les documents à joindre au formulaire ?
Pour tous les biens mentionnés dans le formulaire, il faut fournir une description (même succincte) des dommages et une estimation chiffrée de leur réparation/reconstruction.
Il faudra également préciser les aides reçues ou à percevoir (assurances, autres aides régionales, etc.).
Il faut joindre une preuve de propriété ou une preuve de la charge de la réparation ou de la reconstruction.
Si un bien est détenu en indivision, il faudra que ce document précise les quotités de chacun.
Pour un sentier communal sur un terrain privé, il faut fournir un document attestant de la servitude.
Véhicules
Il n’est pas nécessaire de fournir les certificats (immatriculation et d’assurance).
Ils seront réclamés par le Service régional des calamités ou son expert uniquement en cas de nécessité.
Doit-on attendre de disposer de tous les estimatifs, de tous les documents et de toutes les autres indemnisations pour introduire sa demande ?
Non. Une demande incomplète est acceptée.
Il est indispensable d’introduire sa demande pour le 18 avril 2022 au plus tard.
Celle-ci peut être complétée ultérieurement.
Quelle est la procédure de traitement des demandes d’aide à la réparation ?
Réception et instruction de la demande
Une fois le formulaire réceptionné, le Service régional des calamités enverra un accusé de réception reprenant le numéro de dossier attribué à cette demande.
Ce numéro est à rappeler lors de tout contact avec ce service.
Un premier examen de la demande sera réalisé afin de vérifier sa complétude et son éligibilité.
Estimation des dommages - expertise
Si la demande est complète, un ou plusieurs expert(s) sera/seront désigné(s).
Après avoir pris connaissance du dossier, les experts contacteront la personne de contact mentionnée sur le formulaire pour fixer un rendez-vous.
Les experts rédigeront un rapport d’expertise dans lequel les dommages éligibles seront listés et estimés. Il sera également fait mention des dommages écartés (non-éligibles).
Calcul de l’aide à la réparation et arrêté ministériel d’octroi
Sur la base de ce rapport et de cette estimation mais aussi des indemnités et autres aides perçues, le Service régional des calamités effectuera le calcul de l’aide à la réparation.
Il transmettra à la personne morale de droit public un rapport technique synthétisant les postes acceptés ou partiellement acceptés, les éventuels postes refusés et le montant de l’aide à la réparation proposé.
La personne morale de droit public disposera alors d’un délai de 60 jours pour faire valoir ses arguments ou accepter la proposition d’indemnisation.
Passé ce délai et sans réponse de la part de la personne morale de droit public, il sera considéré qu’elle marque son accord sur ce rapport et la décision définitive d’indemnisation sera prise.
Une fois l’arrêté ministériel pris et signé par le Ministre-Président, une copie sera envoyée par courrier à la personne morale de droit public.
Quand et comment reçoit-on l’aide à la réparation ?
Une fois la décision d’indemnisation prise et signée par le Ministre-Président, la personne morale de droit public en reçoit une copie.
Simultanément à cet envoi, l’ordre de paiement du montant total de l’aide à la réparation est pris.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte bancaire mentionné dans le formulaire de demande dans les 15 jours qui suivent la notification.
Le courrier de notification, quant à lui, précisera le montant ainsi que la communication du virement.
Cette communication comprendra toujours le numéro de dossier.
Le paiement s’effectuant en une seule tranche, il n’est pas revu ultérieurement. Ainsi, si la personne morale de droit public encourt des frais supplémentaires une fois la décision prise, ils ne pourront être pris en charge.
Afin de répondre au mieux aux besoins et intérêts de la personne morale de droit public , il peut être procédé d’une des deux manières suivantes quant à l’estimation des dommages et ce, au choix de la personne morale de droit public :
L’expert du Service régional des calamités peut effectuer les estimations des dommages au plus vite (en tenant compte des informations en la possession de la personne morale de droit public ) afin de parvenir à une indemnisation rapide.
Dans ce cas, la personne morale de droit public reçoit rapidement l’aide à la réparation. Si celle-ci est indispensable à la réalisation des travaux, cette solution semble la plus intéressante. Par contre, si des frais complémentaires liés à des imprévus sont à encourir, ils ne feront l’objet d’aucune aide complémentaire de la part du Service régional des calamités.
L’expert du Service régional des calamités peut attendre que la personne morale de droit public fournisse des estimations très fines des dommages (passation des marchés) pour fixer les sommes nécessaires.
Dans ce cas, la personne morale de droit public devra attendre plus longtemps pour recevoir l’aide à la réparation. Si elle est en mesure de préfinancer les travaux et de recevoir les indemnisations ultérieurement, cette solution semble plus avantageuse. Les marchés étant lancés, elle ne devrait pas connaitre d’importants frais complémentaires.
Quelles sont les voies de recours ?
Recours administratif organisé
Si la décision est entachée d’une erreur matérielle, le demandeur peut introduire une demande motivée de rectification.
En l’absence d’erreur matérielle, le demandeur peut introduire une demande motivée de réexamen.
La demande motivée de rectification ou de réexamen doit être adressée au Service régional des calamités au plus tard 60 jours à dater de l’envoi de la décision. Elle doit mentionner la référence de la décision contestée.
La décision prise suite à cette demande est notifiée dans les 60 jours de la réception du recours.
L’introduction d’un de ces recours administratifs suspend le délai de recours judiciaire.
Service du médiateur
Le Service du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétent pour toute réclamation concernant le fonctionnement des autorités administratives de la Région wallonne visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et des services administratifs de la Communauté française dans leurs relations avec les administrés.
Cette réclamation suspend le délai de recours au Conseil d'Etat précité.
Marc BERTRAND
Médiateur
Tél : 0800/19.199 - 081/32.19.11
Fax : 081/32.19.00
Rue Lucien Namèche, 54
5000 NAMUR
Recours devant le Conseil d’Etat ou les juridictions ordinaires
La personne morale de droit public dispose également de la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat ou les juridictions ordinaires.
Conditions
Qu’entend-on par mesures et travaux conservatoires ?
On vise ici toutes les mesures et travaux réalisés lors des inondations afin de limiter les dommages aux biens indemnisables.
Ainsi, il peut s’agir du placement de sacs de sable, de la mise en place de poteaux de soutien, …
Si l’expert estime que ces mesures ou travaux ont eu pour effet de limiter les dommages, ils pourront être indemnisés.
Est-il obligatoire de réparer ou reconstruire pour obtenir une aide à la réparation ?
L’aide à la réparation n’est accordée que si elle est destinée à la reconstruction, la réparation ou la restauration du bien endommagé ou à la reconstruction du bien dans un autre lieu.
Si une personne morale de droit public décide donc de ne pas reconstruire un ouvrage parce qu’il n’est plus usité, elle ne pourra pas obtenir une indemnisation pour celui-ci.
Comment s’articule l’aide à la réparation avec les autres financements régionaux ?
L’aide à la réparation présente un caractère supplétif dans le sens où elle intervient déduction faite de toutes les indemnités perçues ou à percevoir pour le bien sinistré, toutes polices d’assurance confondues.
Donc, même si les biens sont indemnisables par le Service régional des calamités, il faut solliciter toutes les indemnités, toutes les aides, tous les subsides ou tous les financements visant à la réparation/remplacement des biens endommagés par les inondations.
Les sommes perçues (ou à percevoir) dans ce cadre seront déduites de l’aide à la réparation.
Seules les sommes qui concernent les biens indemnisables par le Service régional des calamités sont visées ici.
Ainsi, sont notamment visés les financements (même partiels) obtenus ou à obtenir en vue de la réparation/reconstruction de cabines électriques, de réseaux de gaz, de berges, d’infrastructures, ...
Par financement, il faut entendre notamment toutes les aides spécifiques accordées par la Région wallonne, dont l’obtention d’un PIC, ...
Par contre, un subside qui aurait été octroyé à la commune pour lui permettre de fournir une aide de première ligne aux citoyens sinistrés, … ne sera pas pris en compte par le Service régional des calamités.
Il est également à noter que l’aide à la réparation et les autres sommes éventuellement perçues comme indemnisation du préjudice, notamment au titre de polices d’assurances, ne peuvent en aucun cas excéder 100% du montant total des dommages.
Cas particuliers : Infrastructures sportives
Outre l’aide à la réparation prévue ici, la personne morale de droit public peut répondre à l’appel à manifestation d’intérêt auprès de la Direction des infrastructures sportives du SPW Mobilité et Infrastructures.
Les sommes qui seront accordées dans ce cadre viseront à compléter l’éventuelle aide à la réparation accordée par le Service régional des calamités (pour autant que le pourcentage d’intervention du Service régional des calamités soit inférieur à 100%) et à financer les travaux d’amélioration, dans le respect des conditions fixées par cet appel à manifestation d’intérêt.
En termes de travaux d’amélioration, l’accès à ce mécanisme de soutien est conditionné au respect des trois critères cumulatifs suivants :
a) L’amélioration énergétique des infrastructures sportives ;
b) La mise en place de dispositifs permettant de faire face aux risques établis dans la cartographie des aléas d’inondations ;
c) Les résultats d’une réflexion sur l’opportunité de mettre en œuvre des projets supracommunaux ou au regroupement des installations sportives sur un même site dans un objectif de mutualisation, en lieu et place des infrastructures concernées par les dégâts.
Peut-on également obtenir une aide à la réparation pour des biens privés ?
Dans le formulaire de demande évoqué précédemment, la personne morale de droit public a la possibilité de mentionner à la fois ses biens privés (ex. une forêt qui n’est pas aménagée ou qui n’est pas localisée sur le territoire communal ou un bâtiment mis en location pour une activité commerciale) et ses biens du domaine public.
Pour les conditions d’indemnisation de ces biens privés, il faut se référer aux dispositions légales relatives aux biens affectés à une activité professionnelle.
Toute l’information utile se trouve sur le site portail intérieur :
Dans la pratique, si la commune introduit une demande à la fois pour des biens privés et des biens du domaine public, le Service régional des calamités scindera sa demande et 2 dossiers seront créés.
Inondations des 14-15-16 et 24 Juillet 2021, Personne physique et personne morale, Dommages indemnisables, Demander une aide à la réparation - Procédure d'indemnisation ( inondations PP PM), Montant de l'aide à la réparation, FAQ
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