Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Modèle de délibération relatif au nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créance fiscales et non fiscales

auteur
Ministre des Pouvoirs locaux
Titre du document
Modèle de délibération relatif au nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créance fiscales et non fiscales

Type de document

Matière

Date
IdNostra
139306
139307
Type de référence
Document serveur

Public visé