Désigner les membres du collège des commissaires de mon PL
Dernière mise à jour : 08/07/2024
Les commissaires aux comptes sont des personnes chargées du contrôle de la situation financière et des comptes annuels des organismes (régies, intercommunales, associations de projets).
Dans ces structures, il s’agit d’une personne qui est membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Elle est désignée par marchés public. Dans les régies, deux personnes qui sont membres du conseil communal sont désignées aux côtés du réviseur.
Le rôle de ces commissaires vise à assurer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.
Désigner un réviseur d'entreprise pour mon pouvoir local
Dernière mise à jour : 08/07/2024
Les délibérations suivantes font l’objet d’une tutelle générale d’annulation obligatoire :
Cette désignation fait suite à un marché public de services. La désignation du réviseur est de la compétence :
La tutelle s’exerce donc ici sur la délibération prise par ces organes (assemblée générale, Conseil communal ou provincial et Comité de gestion).
Pour les Intercommunales, il convient d’être attentif au respect du Décret wallon du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs. Trois points doivent être respectés :
Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :
L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives. Ce délai est prorogeable de 15 jours.