Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Un mécanisme de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des cultes est d’application en Wallonie.

La reconnaissance des communautés cultuelles locales leur permet d’avoir un statut juridique spécifique et de bénéficier d’un financement public.

Procédure

1. L’organe représentatif agréé est seul compétent pour introduire, auprès du Gouvernement, une demande de reconnaissance d’une communauté cultuelle locale. Il s’agit de :
   • Pour le culte catholique : l’Archevêque et les Evêques compétents territorialement
   • Pour le culte protestant : le Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (CACPE)
   • Pour le culte israélite : le Consistoire central israélite de Belgique
   • Pour le culte anglican : le Consistoire de l'Eglise anglicane de Bruxelles
   • Pour le culte orthodoxe : le Métropolite-Archevêque du Patriarcat Œcuménique de Constantinople
   • Pour le culte musulman : l’Exécutif des Musulmans de Belgique
2. Toute demande motivée de reconnaissance est accompagnée d’un certain nombre de documents prévus dans la législation (article 4, §1er du Décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Vous trouverez cette liste dans les documents téléchargeables.
3. Dès réception du dossier complet, l’administration transmet une copie de celui-ci, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée.
4. Dans les soixante jours (prorogeable) suivant la réception de la copie du dossier, le conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le conseil provincial de la province concernée, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, transmet son avis. L’avis est accompagné d’un rapport sur l’état du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte. A défaut de transmission de l’avis dans le délai, la procédure se poursuit.
5. Dès réception de l’avis, l’administration transmet une copie du dossier complet  au ministre de la Justice qui statue dans un délai de quatre mois.
6. L’administration débute ensuite l’instruction de la demande. A l'issue de celle-ci, l'administration rédige un rapport de synthèse à l’attention du Gouvernement. Ce rapport comporte les renseignements et éléments recueillis en cours d'instruction et contient l'avis de l'administration.
7. Le Gouvernement évalue la demande de reconnaissance sur base des critères suivants :
   • l’existence d’un lieu de culte conforme à l’usage auquel il est destiné et adapté à la taille de la communauté de fidèles ;
   • l’existence d’une structure juridique adaptée au statut public sollicité et répondant à des obligations légales ;
   • le respect, par les membres des organes de gestion de l’établissement cultuel dont le ou les ministres du culte,  des valeurs démocratiques ainsi que la démonstration de leur capacité de gestion administrative et financière ;
   • le respect, par l’ensemble des fidèles, des valeurs démocratiques.
8. La décision du Gouvernement est notifiée à l’organe représentatif agréé, à la structure juridique de la communauté de fidèles, au ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées et au Gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée.
9. La  décision du Gouvernement est publiée par extrait au Moniteur belge.

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• Etablissement de culte