Une demande d'information archéologique peut être adressée à l'Agence wallonne du patrimoine.
(Code wallon du Patrimoine, art. D-61, R-61-1 et AM. 13)
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2024.
Toute personne physique ou morale désireuse d’obtenir des informations archéologiques.
L’information archéologique délivrée par l'Agence wallonne du patrimoine peut contenir des informations relatives :
- à la présence ou l'absence d'un site archéologique inventorié
- aux mesures applicables pour la rédaction d'un acte notarié
- aux mesures applicables et à l'éventuel positionnement de l'AWaP en cas de demande de permis
- au contexte archéolgique dans un périmètre donné
L'information doit permettre de prendre conscience de l'intérêt patrimonial d'un bien, de mesurer l'impact sur le patrimoine lorsque des actes et travaux sont projetés et, le cas échéant, de modifier les projets en amont du dépôt d'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme.
La demande est adressée par voie papier ou électronique au moyen du formulaire arrêté par le Ministre du patrimoine :
- vers la Direction opérationnelle de la zone Ouest (province du Hainaut)
- vers la Direction opérationnelle de la zone Centre (provinces du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg)
- vers la Direction opérationnelle de la zone Est (province de Liège)
Dans les trente jours de la demande, l’Administration du Patrimoine envoie l’information et, le même jour, en adresse une copie au collège communal et au fonctionnaire délégué de l’Urbanisme.
Toute demande d'information archéologique est introduite auprès de l'Administration du Patrimoine au moyen du formulaire arrêté par le ministre qui en fixe le contenu.