auteur
SPW IAS
Titre du document
Délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
139306
Type de référence
Document serveur