A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés à l'étranger par une société étrangÚre et mis à disposition d'un travailleur résidant belge dans le cadre de sa fonction?

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrĂŽle, le conducteur doit pouvoir prĂ©senter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document Ă©tabli par l'employeur Ă©tranger attestant qu’il a mis le vĂ©hicule Ă  disposition. Ces deux documents doivent impĂ©rativement se trouver Ă  bord du vĂ©hicule lors du contrĂŽle.

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’exemption, le conducteur doit ĂȘtre un travailleur salariĂ© de l’entreprise Ă©trangĂšre qui met le vĂ©hicule Ă  disposition, c'est-Ă -dire exercer une activitĂ© au sein de cette entreprise et ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© pour cette activitĂ©.

Le vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© immatriculĂ© Ă  l’étranger ne doit pas nĂ©cessairement ĂȘtre conduit par le salariĂ© belge de cette sociĂ©tĂ©. Toutefois, la personne conductrice du vĂ©hicule doit ĂȘtre domiciliĂ©e Ă  la mĂȘme adresse que le travailleur de la sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre.

En cas de contrĂŽle, si les documents justificatifs ne sont pas Ă  bord du vĂ©hicule mais sont fournis Ă  l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrĂŽle, une taxe forfaitaire de 100€ sera rĂ©clamĂ©e. Si les documents ne peuvent pas ĂȘtre fournis dans les dĂ©lais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du vĂ©hicule ainsi qu'une amende correspondant Ă  deux fois le montant de la partie Ă©ludĂ©e de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera rĂ©clamĂ©.