En Wallonie, de nombreux actes et travaux tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement d'affectation d'un bien, l'implantation d'un commerce, le placement d'enseignes ou d'installations fixes ou mobiles... nécessitent un permis d'urbanisme avant d'être réalisés. Le livre IV du Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément ce qui est soumis à permis et la procédure de délivrance des permis.
- La demande de permis doit être introduite auprès de l'autorité compétente pour délivrer le permis :
- Dans la pupart des cas, il s'agit du collège communal
- Pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique, et dans certaines zones ou périmètres particuliers, c'est le fonctionnaire délégué qui est compétent
Le CoDT détermine les cas pour lesquels le fonctionnaire délégué est compétent.
- Certains travaux et aménagements sont exonérés du permis d'urbanisme et/ou du concours d'un architecte ou d'une procédure simplifiée. La liste de ceux-ci figure dans le CoDT.
N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service de l’urbanisme de la commune sur laquelle le bien (objet des travaux) est situé. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.
- Si le projet nécessite un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.
En ce qui concerne la dématérialisation des demandes de permis d'urbanisme, elle se déploie progressivement. Pour le moment, il ne s'agit que des demandes de permis de compétence régionale, et uniquement certaines communes pilotes sont concernées :
- Assesse
- Ath
- Beauraing
- Beloeil
- Ciney
- Dour
- Enghien
- Gembloux
- Hastière
- Jurbise
- Mettet
- Mons
- Mouscron
- Namur
- Pecq
- Sambreville
- Silly
- Tournai
- Viroinval
- Yvoir
- Modalités de communication, lorsque votre demande est introduite par voie électronique :
- L’ensemble des communications officielles (accusés de réception, demandes de compléments, décisions, etc.) est effectué uniquement via la plateforme Mon Espace
- Aucun envoi parallèle ne sera effectué, ni par voie postale ni par courrier électronique. Il convient toutefois de préciser que des notifications automatisées peuvent être adressées par courriel au demandeur via la plateforme, afin de l’informer de l’évolution de son dossier et de son statut au sein de Mon Espace 
- Il vous appartient de consulter régulièrement votre espace personnel pour suivre votre dossier
- Partage du dossier avec les parties prenantes dans le cadre d’une procédure électronique possible soit entre le demandeur, l’architecte et l’auteur de projet
- Notification d’un transfert de dossier (notamment en cas de changement de demandeur ou de titulaire du permis)
- La notification doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises
- Le transfert ne sera pris en considération qu’après réception d’un dossier complet et conforme aux normes indiquées par l’administration
- Respect de la convention de nommage pour tout dépôt effectué par voie électronique :
- Les documents doivent respecter strictement la convention de nommage en vigueur
- Le non-respect de cette exigence peut donner lieu à une demande de complément
- Maintien du canal d’introduction :
- Votre demande doit impérativement être poursuivie dans le canal utilisé lors de son introduction
- Une demande introduite par voie électronique est traitée exclusivement par voie électronique jusqu’à sa clôture
- Procédure papier : toute correspondance doit être adressée par courrier à l’autorité compétente
- Aucun changement de canal en cours de procédure n’est autorisé, à l’exception des demandes de production de plans modificatifs, qui doivent être transmises par courrier recommandé même dans le cadre d’une procédure électronique, toute correspondance (compléments, réponses, informations) est adressée exclusivement via la plateforme Mon Espace.
- Toute transmission effectuée en dehors du canal approprié ne sera pas prise en compte
- Transmission de plans modificatifs pour toute modification du projet initial est soumise aux règles suivantes :
- Les plans modificatifs doivent être clairement identifiés et conformes aux exigences réglementaires
- Ils doivent faire l’objet d’une transmission formelle à l’administration une fois que l’administration a redonné la main au demandeur dans MonEsapce
- Un envoi par courrier recommandé est obligatoire pour les plans modificatifs
- En l’absence de respect de cette formalité, les modifications ne pourront pas être prises en compte
Pour retrouver l'ensemble des informations mises à jour régulièrement au sujet de la dématérialisation des permis, rendez-vous sur https://territoire.wallonie.be/fr/monpermis
Tout public : citoyens, personnes de droit public ou privé, auteurs de projet
La première chose à faire est de déterminer l'autorité compétente (voir points d'attention). Après constitution de votre dossier, c'est en effet auprès de cette autorité que la demande de permis devra être déposée.
La composition d'un dossier de demande de permis varie en fonction de la nature des travaux projetés:
- Annexe 4 : demande de permis avec le concours d'un architecte
- Annexe 5 : demande de permis d'urbanisme pour la modification de la destination ou de répartition des surfaces de vente
- Annexe 6 : Demande de permis d'urbanisme pour la modification du relief du sol, le dépôt d'un ou plusiers véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, le placement d'une ou plusieurs installations mobiles
- Annexe 7 : demande de permis d'urbanisme pour le boisement, le déboisement, les actes d'abattage, qui portent atteinte au réseau racinaire ou qui modifient l'aspect d'arbres et haies considérés comme remarquables
- Annexe 8 : demande de permis d'urbanisme pour la réalisation de travaux techniques
- Annexe 9 : demande de permis d'urbanisme ne nécessitant pas le concours d'un architecte et autres que celles visées aux annexe 5 à 8
Le formulaire de demande de permis reprend la liste des documents et plans qui doivent accompagner la demande de permis. Il précise les types d’actes et travaux envisagés, signé par le demandeur et par l’architecte si celui-ci est requis.
Délai d'obtention du permis: de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète.
Il faut un permis d'urbanisme pour:
- construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
- placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
- démolir une construction;
- reconstruire;
- transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
- créer un nouveau logement dans une construction existante;
- modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
- modifier sensiblement le relief du sol;
- boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
- abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
- utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
- utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
- entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.
