Publication officielle en exécution de l’article L5511-1, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des articles 15/2, § 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et des articles 19/3, § 2, al. 5 à 7 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Liste reprenant les titulaires d’un mandat originaire, personnes non élues, titulaires d’une fonction dirigeante locale, gestionnaires, administrateurs publics et commissaires du Gouvernement ayant pu être identifiés comme n’ayant pas déposé, auprès de la Direction du contrôle des mandats, la déclaration de mandats et fonctions exercés durant tout ou partie de l’année 2024 et des rémunérations qui y sont liées visée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement