Réforme de la fonction publique locale – Décrets du 13 novembre 2025

Le Parlement Wallon a adopté deux décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et la loi organique des cpas

Ils entreront en vigueur le vendredi 5 décembre 2025.

  • Nouvelles règles de promotion pour les communes, les cpas et les provinces :
    Désormais, les emplois accessibles par promotion au sein de l’administration doivent être ouverts en même temps, tant au personnel statutaire qu’au personnel contractuel. Cette nouvelle disposition décrétale s’applique directement aux communes, cpas et provinces, pour tous les appels à candidatures lancés à partir du 5 décembre prochain.
  • Report de la date de mise en conformité du cadre et du statut général du personnel avec les décrets du 14 mars 2024 :
    L’obligation pour les communes, les cpas et les provinces d’élaborer un cadre en conformité avec les décrets du 14 mars 2024 initialement prévue pour le 31 décembre 2025 est postposée au 31 décembre 2028. L’obligation pour les communes, les provinces, les régies autonomes, les cpas, les intercommunales et les associations régies par le chapitre XII de la loi organique des cpas, de rédiger le statut général du personnel en conformité avec les décrets du 14 mars 2024 est également postposée au 31 décembre 2028.

Les nouvelles dispositions décrétales se trouvent ici :

Le SPW Intérieur et action sociale est à votre disposition pour toute question :

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