Retransmissions publiques de matchs sur écran géant ou dans tout autre lieu accessible au public. Règles relatives aux marchés publics.
Les droits audiovisuels relatifs à la Coupe du Monde de la FIFA 2026 font l’objet d’une exploitation exclusive. Pour le territoire de la Région wallonne en langue française (à l’exclusion de la Communauté germanophone), la RTBF est seule titulaire des droits exclusifs de diffusion publique des rencontres de cette compétition sportive. Cette exclusivité résulte des conventions conclues entre la FIFA et les diffuseurs audiovisuels habilités.
1. Autorisation préalable de la RTBF
Une commune wallonne qui souhaite organiser une retransmission publique – cette notion étant englobante, elle vise notamment les retransmissions organisées sur les places publiques, les projections sur écrans géants, les diffusions dans des salles communales, halls sportifs ou centres culturels, les fan zones, ainsi que tout événement accessible au public, gratuitement ou moyennant paiement – d’un match de la Coupe du Monde 2026 doit dès lors obtenir l’autorisation de la RTBF via une convention de diffusion, moyennant le paiement éventuel de redevances pour ces droits de diffusion et le respect d’autres obligations diverses.
2. Incidences en matière de marchés publics
S’agissant d’acquisition de droits de diffusion (soit l’acquisition d’un service), a priori à titre onéreux, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics devrait trouver à s’appliquer. L’article 28, §1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics exclut cependant certains marchés publics de services liés aux programmes audiovisuels et aux droits de diffusion : « ne sont pas soumis à l'application de la présente loi (…), les marchés publics de services ayant pour objet (…) 2° l'achat, le développement, la production ou la coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques qui sont passés par des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques, ni aux marchés concernant les temps de diffusion ou la fourniture de programmes qui sont attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques ».
Les contrats relatifs aux temps de diffusion sont ainsi dispensés de l’application stricte de la loi du 17 juin 2016. La convention conclue avec la RTBF pour permettre une retransmission publique des matchs de la Coupe du Monde 2026 relève bien de cette exclusion.
Toutefois, si un tel marché public se voit exclu du champ d’application de la réglementation des marchés publics, il reste soumis, comme les autres exceptions visées par l’article 28 de la loi, au droit primaire européen de même que la Constitution belge et les principes généraux du droit administratif, ce qui implique donc de respecter notamment, les règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence, aboutissant ainsi à une mise en concurrence.
En pratique, il conviendra cependant de motiver formellement l’absence de concurrence et le recours direct à la RTBF par l’exclusivité des droits audiovisuels qu’elle détient pour la Région wallonne. Afin de sécuriser juridiquement la décision, il est recommandé de viser explicitement l’article 28 de la loi du 17 juin 2016 et de mentionner l’exclusivité des droits détenus par la RTBF.
Une formulation de ce type peut être envisagée :
« Considérant que la convention projetée porte sur l’octroi d’un droit de retransmission audiovisuelle relevant des exceptions visées à l’article 28, §1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Considérant que la RTBF est titulaire exclusive des droits de diffusion publique en langue française des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 pour la Région wallonne ; »
Indépendamment de la question des droits de diffusion audiovisuelle, l’ensemble des contrats conclus dans le cadre de l’organisation matérielle de l’événement demeure en principe soumis à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou, le cas échéant à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Peuvent notamment être concernés : la location d’un écran géant ou de matériel LED, la sonorisation, l’installation électrique temporaire, la location de gradins, barrières Nadar ou chapiteaux, la mise à disposition de groupes électrogènes, les prestations de sécurité et de gardiennage, les services de nettoyage, les sanitaires mobiles, les prestations de secours ou dispositifs médicaux, les services de catering, les éventuelles assurances spécifiques liées à l’événement, etc.
3. Règles de compétences des organes communaux
Il importe toutefois de relever que, puisque l’opération est qualifiée de marché public, les règles ordinaires de compétences des organes communaux en la matière, telles que prévues par les articles L1222-3 et L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs respectivement à la compétence du conseil communal et du collège communal en matière de marchés publics, - et le cas échéant, celles contenues dans une éventuelle délégation de compétences adoptée par la commune conformément à ces articles – demeurent pleinement applicables. Il appartient dès lors, sur ces bases, à la commune de veiller à l’identification de l’organe communal compétent, dans le respect des éventuelles limites de délégation, pour l’adoption des décisions requises.
4. Autres considérations
Une attention particulière devra également être portée au respect des règles en matière d’occupation du domaine public et de police administrative, notamment lorsque la commune n’est pas à l’initiative des retransmissions mais autorise des manifestations organisées par des tiers sur son territoire.
5. Conclusion
Les retransmissions publiques des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 nécessitent une attention particulière au regard des droits audiovisuels exclusifs détenus par la RTBF pour la Belgique francophone. Les communes sont invitées à prendre contact anticipativement avec la RTBF afin de régulariser les autorisations nécessaires et à veiller à une motivation adéquate de leurs décisions administratives, en particulier sous l’angle de la législation relative aux marchés publics.
Pour de plus amples informations : marchespublics.interieur@spw.wallonie.be