Afin de répondre à la demande de la Commission européenne de disposer des délais de paiement appliqués par les pouvoirs locaux pour le 1er trimestre 2026 (1er janvier 2026-31 mars 2026), il est demandé aux communes de compléter et transmettre un tableau relatif à leurs délais de paiement ainsi que de répondre à la question relative à l’indemnité de 40 €.
Le délai de réponse est fixé au 10 mai 2026. Cette demande est assez urgente vu qu’elle est liée à la mise en cause des autorités belges pour infraction à la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 et au risque de sanctions pécuniaires qui en découlent.
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