Afin de répondre à la demande de la Commission européenne de disposer des délais de paiement appliqués par les pouvoirs locaux pour le second trimestre 2026 (du 1er avril 2026 au 30 juin 2026), il est demandé aux communes de compléter et de transmettre un tableau relatif à leurs délais de paiement ainsi que de répondre à la question relative à l’indemnité de 40 €. L’enquête ne concerne pas les CPAS.
Le délai de réponse est fixé au 10 août 2026. Cette enquête est une initiative européenne, la Région wallonne n’intervenant que comme intermédiaire dans la récolte des données. La réponse à cette enquête est très importante car elle vise à éviter une condamnation supplémentaire de la Belgique ainsi que les sanctions pécuniaires qui en découleraient pour les autorités des différents niveaux de pouvoir. La Commission européenne estime en effet que le taux de participation actuel des communes wallonnes est relativement faible (55 %).
Vous trouverez en pièce jointe un courrier explicatif reprenant la procédure via eComptes, ainsi que le fichier à compléter (format .xlsx) ou à générer via eComptes.