Dans quelle rĂ©gion doit ĂȘtre payĂ©e la taxe vĂ©hicule en cas de dĂ©mĂ©nagement durant le 1er mois de la pĂ©riode imposable?

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit ĂȘtre payĂ©e dans la rĂ©gion dans laquelle vous ĂȘtes domiciliĂ© le jour de l'immatriculation du vĂ©hicule Ă  la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit ĂȘtre payĂ©e dans la rĂ©gion dans laquelle vous ĂȘtes domiciliĂ© au moment du fait gĂ©nĂ©rateur de la taxe cĂ d Ă  la date de dĂ©but de la pĂ©riode imposable du vĂ©hicule.

Par exemple : Si votre pĂ©riode imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous ĂȘtes domiciliĂ© en RĂ©gion wallonne aprĂšs le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre rĂ©gion d’origine. Si vous ĂȘtes domiciliĂ© en RĂ©gion Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en RĂ©gion wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impÎts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du ProgrĂšs, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700