En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée au pôle fiscalité du SPW Finances

En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation. 

La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).

(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)