Que se passe-t-il pour la taxe de circulation dĂ©jĂ  payĂ©e pour l’ancien vĂ©hicule en cas de changement de vĂ©hicule?

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le mĂȘme mois pour que la dĂ©duction automatique puisse ĂȘtre rĂ©alisĂ©e. Si cela ne devait pas ĂȘtre le cas, une note de crĂ©dit sera gĂ©nĂ©rĂ©e et un remboursement du trop-perçu sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 6 mois maximum Ă  condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.