En cas de contrôle, quelles amendes peuvent être imposées si une infraction est constatée en matière de taxe de circulation et de mise en circulation ?

Type d’infraction

Niveau de l’amende administrative

Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation

25 € lors de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle (AER);

Elle peut être portée à 50€ à partir du 11ème jour de la date d’envoi de l’AER.

Infraction en matière de respect des conditions d’exonération ou d’exemption totale  ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation

100 € à la première infraction ;

A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 € et un maximum de 250 €.

Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation  ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante.

Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100€ et un maximum de 1.250€, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive.