Dans le cadre de la mutualisation des moyens dédiés à l’exécution des chantiers d’exhumation, veuillez trouver :
- La note explicative
- Un modèle de convention de mise à disposition d’agents statutaires dans le cadre de chantiers d’exhumation ;
- Un modèle de convention de mise à disposition d’agents contractuels dans le cadre de chantiers d’exhumation.
Ces modèles visent à harmoniser les pratiques des communes et des utilisateurs tout en garantissant la sécurité juridique des mises à disposition de personnel.
À cet égard, les remarques suivantes appellent une attention particulière :
Caractère individuel des conventions : Chaque convention de mise à disposition doit être établie à titre individuel. Il convient dès lors de conclure une convention distincte par travailleur ou agent concerné.
Approbation par le conseil communal : Toutes les conventions de mise à disposition, qu’elles concernent des agents statutaires ou contractuels, doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil communal.
Différences selon le statut du personnel : Pour les agents statutaires, la convention de mise à disposition est conclue et signée uniquement entre la commune et l’utilisateur. En revanche, pour les agents contractuels, la convention revêt un caractère tripartite et doit être signée par la commune, l’utilisateur et le membre du personnel concerné.
Il est recommandé de veiller au strict respect de ces modalités afin de garantir la conformité des mises à disposition dans le cadre de chantiers d’exhumation.
Pour tous renseignements complémentaires:
Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale
Département des Politiques publiques locales
Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire
Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes
Téléphone : 081 32 73 24
Courriel : patrimoinefuneraire@spw.wallonie.be